AB 366575

Wortprotokoll

Le projet prévoit donc, dans un premier temps, d'étendre l'allocation pour frais de garde à l'ensemble des congés indemnisés dans le régime des APG, tandis que la minorité Gutjahr vous invite à y renoncer. Conformément au mandat transmis par le Parlement dans le cadre de la motion Herzog Eva 22.4019, il s'agit de garantir une égalité de traitement entre les bénéficiaires du régime des APG.

Bei Urlaub infolge Elternschaft führt die Gewährung einer Zulage für Betreuungskosten nicht zu einer Abkehr vom ursprünglichen Zweck des Urlaubs, nämlich Zeit mit dem Kind zu verbringen und sich um das Kind zu kümmern. Die Zulage für Betreuungskosten soll nur ausgerichtet werden, wenn sich der betroffene Elternteil nicht um das Kind kümmern kann, weil seine eigene oder die Gesundheit des anspruchsbegründenden Kindes es nicht zulässt.

De plus, le fait de ne reconnaître que les frais pour la prise en charge institutionnelle d'enfants permet de disposer d'un contrôle adéquat de ces frais. Étant donné que les situations concernées devraient être plutôt rares, les coûts supplémentaires générés par cette modification devraient également être marginaux.

Concernant l'allocation de maternité, le projet prévoit de la prolonger en cas d'hospitalisation de la mère pour une durée de 56 jours au maximum. La majorité de la commission de votre conseil propose de supprimer la limite, en prévoyant en revanche une protection contre la résiliation en temps inopportun pour une durée maximale de 12 semaines. La minorité Vietze vous propose de soutenir la version du Conseil fédéral, alors que la minorité Gutjahr vous invite à renoncer à la prolongation du congé. Les coûts supplémentaires pour la [PAGE 2200] suppression de la limite de 56 jours ont été estimés à environ 1 million de francs.

La mesure proposée répond à un mandat, au mandat donné par la motion 23.3015 de la commission de votre conseil, qui visait à prendre en considération de manière appropriée dans le congé et l'allocation de maternité les longues hospitalisations des mères qui interviennent juste après l'accouchement. Comme en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né, l'hospitalisation de la mère l'empêche de créer un lien d'attachement comme souhaité. La limite actuelle de 56 jours correspond aux 8 semaines d'interdiction de travailler prévues par la loi sur le travail pour les femmes ayant accouché. Cette limite concerne 85 pour cent des cas d'hospitalisation prolongée de nouveau-nés. Je précise encore le cadre concernant le nombre de situations, qui a été estimé à 1600 enfants. Pour les 15 pour cent qui dépasseraient cette limite, ce sont environ 230 situations, selon les statistiques 2023, pour lesquelles la durée d'hospitalisation est très diverse et peut aller malheureusement jusqu'à une année, sans que cette durée ne soit prévisible.

Le Conseil fédéral considère dès lors que, pour de telles situations, une solution pourrait être trouvée par le biais d'un accord avec l'employeur ou alors par un empêchement non fautif de travailler découlant de l'article 324a du code des obligations. Toutefois, force est de constater, comme cela a été relevé à quelques reprises, que cela concerne peu de situations et pour des coûts tout à fait acceptables.

Le projet prévoit en outre de maintenir le droit à l'allocation à l'autre parent en cas de naissance d'un enfant mort-né ou si l'enfant décède à la naissance ou dans les 14 jours qui suivent. La minorité Aeschi vous invite à vous en tenir au droit en vigueur. Cette adaptation met en oeuvre la motion Gysin Greta 21.3734, transmise au Conseil fédéral. Dans de telles situations dramatiques, l'autre parent doit être mis sur un pied d'égalité, si on ose le dire ainsi, avec la mère, qui, elle, conserve le droit au congé de maternité. Cela doit permettre aux deux parents d'être présents afin de faire face au deuil et d'agir en tant que soutiens.

Une autre mesure du projet consiste à prolonger l'allocation de l'autre parent en cas d'hospitalisation de la mère pendant son congé maternité. La minorité Gutjahr vous invite à y renoncer. Le Conseil fédéral considère qu'un nouveau-né a besoin de la présence de ses parents durant ses premières semaines de vie. Or, lorsque la mère est hospitalisée sur une longue période durant son congé de maternité, il s'avère nécessaire de garantir la présence de l'autre parent auprès du nouveau-né pendant toute la durée de l'hospitalisation, mais au plus jusqu'au terme du congé de maternité non prolongé. Au-delà de cette limite, la prise en charge de l'enfant peut être assurée par une solution de garde plus usuelle. Le projet prévoit en outre d'offrir aux cantons la possibilité d'octroyer des allocations plus généreuses, et la minorité Graber vous invite à y renoncer.

Considérant que le projet a pour objectif une harmonisation des dispositions, il s'agit de laisser aux cantons, et cela existe déjà pour l'allocation de maternité et encore pour l'allocation d'adoption, de financer, s'ils le souhaitent, des prestations plus généreuses par des suppléments cantonaux, si telle est donc leur volonté.

L'avant-dernière mesure concerne l'allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation d'un enfant, qui sera à l'avenir octroyée pour les hospitalisations de plus de 4 jours. Votre commission vous propose de supprimer la limite de 21 jours de l'indemnisation pour la convalescence après l'hospitalisation. La minorité Gutjahr vous invite à la maintenir. Les conséquences financières de la suppression de cette limite de 21 jours ne peuvent pas être estimées, car la durée de la convalescence n'est, naturellement, pas connue.

Der Bundesrat wollte die Betreuungsentschädigung bei Spitalaufenthalt auf der Grundlage objektiver Kriterien gewähren, wie dies in der Motion Müller Damian 22.3608 gefordert wurde, auf der diese Änderung basiert. Je länger der Spitalaufenthalt dauert, desto länger dauert in der Regel auch die Genesung. Bei einem Spitalaufenthalt von mehr als 21 Tagen ist die Wahrscheinlichkeit gross, dass der Fall als schwerwiegend eingestuft wird und somit Anspruch auf eine Betreuungsentschädigung für eine schwere gesundheitliche Beeinträchtigung besteht.

Ne pas limiter la durée de la convalescence pourrait mener à des situations où la limite entre l'allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation et l'allocation de prise en charge en cas d'atteinte grave à la santé deviendrait floue.

Enfin, le projet prévoit d'introduire un droit à l'allocation d'adoption pour les parents au chômage ou en incapacité de travail. La minorité Graber vous invite à y renoncer. Dans le régime des APG, les parents adoptifs sont les seuls qui n'ont pas le droit à une allocation s'ils sont au chômage ou en incapacité de travail. Le projet a pour but de corriger cette forme d'inégalité de traitement par rapport aux autres parents qui, eux, bénéficient d'un autre congé indemnisé par les APG. Une personne inscrite au chômage doit donc remplir les prescriptions de contrôle de l'office régional de placement. Autrement dit, elle a des obligations vis-à-vis de l'assurance-chômage et n'est pas forcément pleinement disponible pour l'enfant qu'elle accueille en vue de son adoption.

Au vu de ces conclusions, je vous invite d'une manière générale à suivre la majorité de la commission de votre conseil, sauf pour l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère, où il convient de suivre la minorité Vietze, et pour l'allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation de l'enfant, où je vous invite à suivre la minorité Gutjahr.