Poggia Mauro · Ständerat · 2025-12-10

Wortprotokoll

Les clauses de rétroactivité placées dans les initiatives populaires sont une atteinte à la prévisibilité et à la sécurité du droit. On entend évidemment par rétroactivité le fait qu'une initiative déploie ses effets dès le moment où elle est acceptée par le peuple et les cantons, sans avoir besoin de mise en oeuvre. Cela peut être une stratégie politique, évidemment[NB]; c'est d'ailleurs souvent la raison pour laquelle la proposition qui vous est faite n'est pas acceptée, parce que certains utilisent précisément cette rétroactivité pour faire naître les effets de l'initiative avant même qu'elle ne soit soumise au peuple et aux cantons. Le but est d'empêcher les destinataires de prendre des dispositions entre le vote, par définition favorable, puisque les initiants l'espèrent, et sa mise en oeuvre. À l'inverse, dans l'incertitude du fait que cette initiative puisse être acceptée par le peuple et les cantons, les destinataires de cette initiative sont amenés à anticiper un vote favorable qui est redouté. Cela signifie que ces initiatives ont donc des effets concrets sur la vie des destinataires avant même qu'elles ne soient soumises au peuple et aux cantons. Ainsi, même si une initiative a des chances minimes d'être acceptée selon les éléments objectifs, mais vous savez que les votations ne sont pas toujours rationnelles, les initiants obtiennent finalement ce qu'ils souhaitent dans l'intervalle. Nous en avons eu un exemple frappant le 30 novembre dernier avec l'initiative des Jeunes socialistes sur l'imposition des grosses successions, qui a pourtant été rejetée par le peuple à près de 80 pour cent. Combien de grandes fortunes ont-elles reporté ou, pire, renoncé à leur venue en Suisse parce qu'elles savaient que si, par malheur, la personne titulaire de cette fortune venait à décéder postérieurement au 30 novembre 2025 et si l'initiative avait été acceptée, immédiatement, cette fortune aurait été imposée. Par prudence - on peut évidemment le critiquer sur le plan politique, mais c'est une réalité de fait -, de grandes fortunes qui avaient l'intention de venir chez nous y ont donc renoncé[NB]; peut-être qu'elles ont entre-temps décidé d'aller s'installer ailleurs. Combien de grandes fortunes ont-elles aussi quitté notre pays dans la perspective de cette votation populaire, par crainte qu'elle ne soit acceptée, même si - je le répète - les probabilités étaient minces[NB]?

Le but de cette motion est donc de ne pas placer devant le fait accompli des personnes que nous pouvons tous être, vous et moi, à un moment donné d'une initiative et permettre précisément que ces initiatives ne soient pas un couperet de guillotine qui tombe le jour de la votation, mais qu'ensuite, évidemment, les personnes, en connaissance du droit, puissent prendre leurs dispositions[NB]; qu'elles soient compréhensibles ou pas d'un point de vue politique, c'est une autre chose. Il faut qu'elles soient acceptables sur le plan juridique. C'est la raison pour laquelle, même si l'on peut voir un intérêt politique à avoir ce type de clauses dans une initiative, elles ne sont pas favorables. Parfois, on est du côté des gagnants, parfois, du côté des perdants, mais, en matière de sécurité juridique et de prévisibilité du droit, ce sont des clauses qui n'ont pas lieu d'être dans notre ordre juridique.

C'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter cette motion.