Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2025-12-11

Wortprotokoll

Déposée le 3 novembre 2023 par diverses organisations de défense des animaux, dont la Protection suisse des animaux et la Fondation Franz Weber, l'initiative sur les feux d'artifice demande une plus grande protection des personnes, des animaux et de l'environnement contre les nuisances sonores et les émissions causées par les feux d'artifice. Elle souhaite concrètement restreindre la vente et l'utilisation d'objets pyrotechniques.

Dans son message du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral relève que les cantons et les communes disposent déjà de bases légales nécessaires pour encadrer l'usage des feux d'artifice. Il estime que l'initiative va trop loin, constitue une atteinte au fédéralisme, à la subsidiarité et à la liberté économique et propose donc de la rejeter sans contre-projet. Lors de son premier examen le 31 janvier 2025, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil (CSEC) a mené des auditions et tenu un débat général. L'initiative 24.080 "Pour une limitation des feux d'artifice" entend introduire dans la Constitution fédérale un nouvel article, l'article 74a, interdisant la vente et l'utilisation de pièces d'artifice causant du bruit, avec possibilité d'autorisation exceptionnelle pour des événements d'importance supranationale. Les expériences menées dans les communes montrent un large soutien de la population pour des restrictions. Les auditions ont mis en évidence la nécessité d'agir de manière proportionnée afin de mieux protéger les personnes et les animaux des nuisances sonores et de réduire les risques d'accident tout en préservant les traditions festives.

Sur la forme, la commission de notre conseil a estimé que des dispositions réglant la vente et la mise à feu de feux d'artifice n'avaient pas leur place dans la Constitution. Sur le fond, elle considère toutefois qu'une action ciblée est nécessaire, en particulier contre les pétards ne produisant que du bruit. De plus, au vu des chances de succès de l'initiative face au peuple, elle a accepté une modification ciblée de la loi fédérale sur les explosifs comme contre-projet indirect, proposition qui a été soutenue par 14 voix contre 11 en commission.

L'initiative parlementaire 25.402 servant de contre-projet a été transmise à la commission soeur du Conseil des États, qui y a donné suite le 7 avril 2025, par 10 voix contre 1. Elle a cependant posé plusieurs lignes directrices, notamment[NB]: réglementer spécifiquement l'usage des pétards ne produisant aucun effet visuel, s'opposer à une interdiction générale et refuser une obligation d'autorisation pour tous les feux d'artifice. Le 15 mai, la commission de votre conseil a chargé l'administration d'élaborer une proposition de contre-projet fondée sur deux objectifs principaux, soit d'interdire les pièces d'artifice destinées exclusivement à produire une détonation et d'habiliter les cantons à interdire la mise à feu de pièces d'artifice selon les circonstances. Le 15 août ont eu lieu le débat d'entrée en matière, la discussion par article et le vote sur l'ensemble. L'entrée en matière a été acceptée, par 14 voix contre 10. Une minorité s'y est opposée et a avancé l'argument que le contre-projet portait atteinte à l'autonomie des communes, tout en renforçant inutilement la bureaucratie. La commission devait ensuite choisir entre deux variantes, l'une portant sur les engins pyrotechniques présentant un risque moyen ou élevé classés dans la catégorie F3, la variante de la majorité, et l'autre plus restrictive, incluant aussi la catégorie F2, qui concerne les feux d'artifice à risque faible, la variante Baumann.

Les éléments suivants du contre-projet n'étaient pas contestés[NB]: nous demandons une réglementation de l'utilisation des pièces d'artifice de manière ciblée avec une interdiction des pièces d'artifice qui ne produisent que des détonations, mesures qui ciblent la source de bruit la plus problématique, sans remettre en cause les articles qui ont un effet visuel, à l'article 8b. Nous demandons également des restrictions à l'importation personnelle sur le plan de la quantité et de la puissance autorisées, à l'article 9 alinéa 2bis, une extension de l'obligation de permis d'emploi pour les pièces d'artifice présentant un risque moyen, à l'article 14 alinéa 2, et une clarification de la compétence des cantons pour édicter des règles supplémentaires sur la mise à feu.

À l'article 14 alinéa 2, c'est la proposition moins restrictive qui a été acceptée, par 16 voix contre 8, tout comme à l'article 44 alinéa 2. En effet, sur le plan du permis d'emploi, la minorité I (Baumann) veut aller plus loin que la version de la majorité de la commission, puisqu'elle inclut aussi la catégorie F2. À l'article 44 alinéa 2, la minorité Baumann vise à interdire la mise à feu de pièces d'artifice des catégories F2, F3 et F4 lors d'événements privés ou à réserver au canton l'octroi d'une autorisation de mise à feu uniquement pour les feux d'artifice professionnels utilisés lors d'événements publics.

Le 25 août, le projet de révision de la loi fédérale sur les explosifs a été mis en consultation avec ses deux variantes, majoritaire et minoritaire, jusqu'au 28 septembre, soit de manière accélérée. Il a été globalement bien accueilli par les cantons et les milieux intéressés.

Notre commission s'est réunie le 24 octobre pour prendre connaissance du rapport sur les résultats de la consultation et adopter formellement le contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice. Lors de cette séance, la commission a introduit une proposition de minorité supplémentaire à l'article 14 alinéa 2, la minorité II (Sauter), qui souhaite maintenir le droit en vigueur concernant les permis d'emploi pour des engins pyrotechniques servant à des fins de divertissement.

Le 26 novembre, le Conseil fédéral a rendu son avis sur ce contre-projet. Il est conscient du fait que les feux d'artifice qui font du bruit peuvent avoir des conséquences négatives pour les personnes, les animaux et l'environnement, mais estime que l'initiative et le contre-projet vont trop loin. Par contre, il soutient les lignes directrices formulées par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États en avril 2025 et, donc, l'interdiction des pièces d'artifice destinées exclusivement à produire une détonation.

Le 8 décembre, notre commission a pu avoir un échange avec le Conseil fédéral sur ses différentes propositions. Elle s'est ralliée à l'unanimité à deux de ses propositions. D'une part, la suppression de l'article 7 alinéa 2[NB]; en effet, ces dispositions se trouvent dans l'ordonnance sur laquelle le Conseil fédéral pourra s'appuyer, notamment en vertu de l'article 15 alinéa 6. D'autre part, la suppression et la reformulation de l'article 8b, désormais intégré à l'article 15 relatif aux interdictions liées aux matières explosives. La commission a toutefois maintenu sa position sur l'article 9 alinéa 2bis concernant les restrictions aux importations. De même pour l'article 14 alinéa 2, qu'elle a maintenu, par 17 voix contre 8, contre l'avis de la minorité I (Baumann) et, par 14 voix contre 11, contre celui de la minorité II (Sauter). À l'article 44 alinéa 2, la commission a maintenu son projet par 17 voix contre[NB]8.

En conclusion, la majorité de la commission vous invite à approuver l'interdiction des pièces d'artifice ne produisant que des détonations et à étendre l'obligation d'être titulaire d'un permis d'emploi aux pièces d'artifice présentant un niveau sonore élevé, c'est-à-dire celles de la catégorie F3. Elle estime que le contre-projet établit un cadre équilibré permettant [PAGE 2243] de réduire les nuisances et d'améliorer la sécurité, tout en préservant des usages festifs mesurés et compatibles avec l'intérêt public.

Enfin, par 21 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission vous recommande de rejeter l'initiative populaire "pour une limitation des feux d'artifice".