AB 367439

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de notifier les incidents et les accidents survenant dans les laboratoires biologiques aux autorités compétentes. C'est pour cette raison qu'il a introduit, en 2012, une obligation de signaler les incidents et accidents de laboratoire tels que la fuite d'organismes dans l'environnement pour les laboratoires de niveau de sécurité 1 à 4. En ce qui concerne les événements impliquant un risque concret que des organismes se soient échappés - ce qu'on appelle les quasi-incidents ou les quasi-accidents -, ils sont également soumis à notification, mais uniquement pour les laboratoires de haute sécurité biologique, à savoir les laboratoires de niveau de sécurité 3 et[NB]4.

J'indique juste ce que sont ces laboratoires de niveau 1, 2, 3 ou 4, parce qu'il ne s'agit pas de prendre des risques inconsidérés ou encore de mettre en danger la sécurité. Les activités de niveau 1 impliquent des agents bien caractérisés, non connus pour engendrer des maladies chez les personnes immunocompétentes. Ces activités présentent un risque potentiel minime, tant pour le personnel de laboratoire que pour l'environnement, et aucun ou seulement un faible risque individuel ou communautaire. Dans les laboratoires de niveau 2 sont réalisées des expériences avec des agents qui pourraient causer des maladies humaines ou animales, mais qui ne présentent pas vraisemblablement de risque sévère pour les personnes qui travaillent au laboratoire, ni pour la communauté ni encore pour le bétail ou l'environnement. On peut penser à la varicelle, la diarrhée, la grippe ou autre. Je crois donc qu'il faut véritablement voir de quoi on parle au niveau de ces laboratoires de niveau 1 et[NB]2. En revanche, la notification des quasi-incidents ou quasi-accidents lorsqu'on est dans les laboratoires de niveau 1 et 2 n'a pas été jugée nécessaire par rapport aux exemples que j'ai donnés.

Toutefois, pour les laboratoires de niveau 3 et 4, lorsqu'il y a véritablement - et là je vous rejoins tout à fait - un risque de grave maladie humaine ou animale ou encore des pathogènes plus dangereux, tout doit être indiqué, aussi bien les accidents-incidents que les quasi-accidents ou quasi-incidents.

Zwischenfälle oder Unfälle in Laboratorien mit schwerwiegenden Folgen für Menschen oder die Umwelt sind in der Schweiz sehr selten. Tatsächlich wurden von Hochsicherheitslabors keine Fälle von Organismen, die in die Umwelt gelangt sind, oder von Infektionen des Personals gemeldet. Ebenso wurden keine Beinahevorfälle oder Zwischenfälle gemeldet.

Il a été fait référence au Canada, effectivement. Au Canada, un système national de déclaration des incidents de laboratoire sans sanctions est en place, comme cela est proposé. Ce pays dispose d'un standard de sécurité biologique comparable à celui de notre pays. Durant la période 2016 à 2022, deux cas d'infection grave du personnel ont été recensés pour un nombre de laboratoires de haute sécurité trois fois plus élevé que dans notre pays.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'en raison d'une culture de sécurité biologique très élevée, déjà en place dans notre pays, et du système de notification des incidents et des accidents obligatoires basé sur le risque, et par rapport à la différenciation des différents types de laboratoires, il n'y a pas lieu d'avoir une statistique nationale plus précise. [GZ]

Dès lors, je vous invite à rejeter la motion.