Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2025-12-16

Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord de déclarer mes intérêts[NB]: je suis président de l'association Dettes conseils Suisse, qui est la faîtière des centres et services de conseil en matière d'endettement et de surendettement. Ceci étant fait, permettez-moi de vous inviter à entrer en matière sur l'importante révision dont nous parlons aujourd'hui.

Le surendettement peut toucher tout le monde - vous, moi, n'importe qui dans notre pays -, parce que la plupart du temps, cela se produit à la suite d'un événement de vie imprévu et incertain. Un divorce, un accident, la perte d'un emploi et vous basculez dans une situation où vos revenus ne permettent plus de couvrir les charges courantes[NB]; des charges liées, par exemple, à votre ménage familial, que vous ne pouvez pas réduire parce que, tout simplement, il s'agit d'entretenir les enfants, la famille, le loyer, les primes d'assurance-maladie et toutes ces factures que l'on connaît bien et qui sont incompressibles. Cela peut donc toucher le chef d'une PME, par exemple, en raison individuelle, qui fait quelques investissements pour son business, mais qui est frappé par un événement, une crise mondiale, un épisode de COVID-19, une augmentation des droits de douane américains et qui, subitement, n'arrive plus à couvrir ses factures, aussi pour son ménage courant, à cause de l'endettement qu'il a subi pour son entreprise. Cela peut être un jeune qui achète à crédit, à petit crédit, et qui, avec son salaire d'apprenti, n'arrive plus à joindre les deux bouts et qui se retrouve pris dans une situation où il subit les poursuites, les frais de rappel. Les dettes s'accumulent et il n'arrive plus à faire entrer cela dans son budget. Cela peut toucher une femme divorcée qui, malgré la pension ou parfois même en l'absence d'une pension, n'arrive plus à assumer les frais nécessaires à couvrir pour ses enfants, sa famille. Cela peut donc toucher tout le monde, mais il est important de rappeler qu'il s'agit de situations durables et structurelles pour les personnes concernées. En d'autres termes, on ne parle pas de simples mauvais payeurs, de quelqu'un qui ne veut pas, par mauvaise foi ou parfois, par négligence, payer une facture ponctuelle. On ne parle pas de ces situations. On parle donc de situations structurelles de surendettement.

Cette spirale, on n'en sort pas. On n'en sort pas, parce que tout est fait dans le système pour que ce soit impossible de retrouver l'équilibre. Je le disais[NB]: vous avez des frais de rappel, vous avez des poursuites, ces frais s'accumulent, cela rajoute des charges au budget, et vous ne pouvez donc pas couvrir les dettes qui sont à l'origine de la situation de surendettement.

Le Conseil fédéral, dans son message, parle d'"équilibre de l'insatisfaction" - c'est presque plus joli en allemand[NB]: "Gleichgewicht der Unzufriedenheit". Tout le monde est perdant[NB]; c'est une situation où tout le monde est perdant. Ce dont nous discutons ici, c'est une solution gagnant-gagnant, où l'on cherche à permettre à ces personnes de sortir de cette spirale de surendettement.

Chères et chers collègues de la minorité qui ne veut pas entrer en matière, votre argumentation pourrait se résumer en une phrase[NB]: vous dites qu'il faut payer ses dettes. Mais permettez-moi de vous dire que tout le monde est d'accord avec cette affirmation[NB]: bien sûr qu'il faut payer ses dettes[NB]! Sauf que nous sommes aujourd'hui dans une situation où la réalité, c'est que les dettes qui sont dues par des personnes durablement surendettées ne sont pas payées, ou dans une proportion extrêmement faible, pour toutes les raisons que j'ai expliquées. Je me permets simplement de me référer aux chiffres résultant des études qui ont été faites par le Conseil fédéral[NB]: le taux de remboursement total est de l'ordre de 17 pour cent sur les créances impayées, et les créances qui sont intégralement remboursées représentent environ 12 pour cent. Donc en fait, une fois sur dix, une créance est intégralement remboursée. Vous nous dites qu'il faut rembourser ses dettes[NB]; bien sûr qu'il faut rembourser ses dettes, sauf que la réalité aujourd'hui, c'est que cela ne se fait pas, pour les raisons qui ont déjà été exposées par d'autres personnes avant moi et que je viens de rappeler.

Ce que nous proposons aujourd'hui, c'est quelque chose qui existe pour les personnes morales, pour les entreprises[NB]: la possibilité de faire une espèce de "reset", c'est-à-dire de faire une faillite. Il est tout de même assez singulier que dans notre pays, il soit possible pour une personne morale de faire une faillite, mais pas pour une personne physique, puisque les conditions d'une faillite personnelle en Suisse sont extraordinairement sévères à cause de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Ce que nous proposons donc, c'est une possibilité de faire ce "reset", mais au prix de conditions strictes. Cela n'est donc pas à la portée de tout le monde, et ce n'est certainement pas une promenade de santé. Il s'agit donc d'une période d'assainissement durant laquelle les personnes concernées devront fournir des efforts particulièrement importants pour rembourser leurs créanciers. Une fois cette[NB]période[NB]écoulée,[NB]ces[NB]personnes pourront sortir de cette spirale de surendettement avec, enfin, des perspectives d'avenir.

Je terminerai en disant que tout le monde est gagnant. Les études faites par le Conseil fédéral ont montré que du point de vue de la société, des créanciers et de l'État, qui souvent est créancier sur les plans fiscal et de la LAMal, le bilan est positif. On a donc une solution gagnant-gagnant-gagnant si j'ose dire, à l'inverse de la situation actuelle où tout le monde est perdant.

Je vous remercie donc d'entrer en matière au nom du groupe des Verts, qui est évidemment unanime sur ce projet.