Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-09-25

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soutiendra les propositions qui sont issues de la Conférence de conciliation même si, sur un point, elles ne correspondent pas à ce que nous aurions souhaité. Les décisions prises par la Conférence de conciliation représentent une étape positive pour la consolidation financière de l'AVS et de l'AI. Qui parle de l'avenir doit d'abord parler de la sécurité financière de ces institutions sociales importantes. Ces décisions permettent aussi de contenir dans des limites acceptables les pressions supplémentaires exercées sur le budget de la Confédération par l'évolution démographique.

Vous proposez de maintenir la part de la Confédération aux recettes supplémentaires de la TVA prélevée au titre du pour-cent démographique; vous proposez de verser à la Confédération une part des futurs points supplémentaires de TVA. Ce sont des choses positives que nous acceptons, et nous vous en sommes reconnaissants.

Finalement, l'ensemble des décisions prises par la Conférence de conciliation représentent 725 millions de francs d'économies sur les prestations et des nouvelles recettes en matière de cotisations. Au total, l'AVS va bénéficier d'un allègement global de 927 millions de francs par année. C'est moins que ce que souhaitait le Conseil fédéral au début; au début, nous espérions avoir encore 400 millions de francs de plus d'allègement de l'AVS. Mais c'est mieux que sans 11e révision!

Le Conseil fédéral soutient la solution que vous avez adoptée pour le régime des veuves et des veufs. Il s'agit d'une solution économe, tournée vers le futur, qui tient compte de l'évolution de la participation au marché de l'emploi des femmes, qui aujourd'hui déjà n'interrompent pratiquement plus leur carrière professionnelle si elles n'ont pas d'enfants, et reprennent de plus en plus souvent une activité lorsque les enfants sont élevés. Il s'agit également d'une solution avec de forts éléments de politique familiale. Pour les femmes qui n'ont qu'un seul enfant, elle ne comporte aucune détérioration par rapport au régime actuel tant que l'enfant n'a pas terminé sa formation. Pour les femmes qui ont plusieurs enfants, la situations s'améliore sensiblement aussi longtemps que les enfants ne sont pas hors de la surveillance familiale, ne volent pas de leurs propres ailes. Vous avez introduit un système qui accorde de bonnes prestations aux personnes qui en ont un réel besoin et ce aussi longtemps que nécessaire.

Par contre, le Conseil fédéral aurait préféré une autre solution pour la retraite flexible. Nous aurions souhaité une solution plus orientée vers le futur. Bien sûr, cinq classes d'âge de femmes pourront prendre leur retraite dans des conditions privilégiées, mais ce privilège est consenti suivant la technique de l'arrosoir: à toutes les femmes, sans égard à leur situation professionnelle ou financière. Le modèle de retraite flexible que vous avez choisi n'est pas encore la réponse adéquate au problème des hommes et des femmes qui ont un métier pénible et souvent mal payé et dont on ne peut raisonnablement attendre qu'ils restent dans la vie active jusqu'à l'âge légal de la retraite. La solution du Conseil national, initialement retenue, était mieux ciblée sur cette catégorie de personnes.

Dans le cadre de la 12e révision de l'AVS, nous ne pourrons pas échapper à une rediscussion de l'âge de la retraite. Il ne s'agira certainement plus d'un âge fixe mais d'un âge de référence qui, vraisemblablement, sera à terme plus élevé qu'actuellement et qui devra être couplé avec une flexibilisation vers le bas pour les personnes prématurément usées par leur métier et avec une flexibilisation vers le haut pour celles et ceux qui ont la force et la volonté de rester actifs plus longtemps. Une évolution comme celle-là ne peut pas se faire d'un jour à l'autre, elle doit être préparée à l'avance. Le modèle de retraite flexible que le Conseil national avait retenu initialement était une mesure positive qui allait dans le sens de l'évolution future de l'AVS.

Le Conseil fédéral regrette que ce modèle ait été abandonné, ce qui compliquera les travaux de la 12e révision de l'AVS.

Malgré cette remarque négative, le Conseil fédéral considère que la 11e révision de l'AVS est acceptable et il soutient cette proposition. Avec le pour cent de TVA supplémentaire, nous sommes en mesure de garantir le financement de l'AVS jusque vers 2013-2015, sauf circonstances économiques extraordinaires. S'opposer à ce paquet, c'est compromettre l'avenir financier de l'AVS et, par là même, porter atteinte aux intérêts des rentiers actuels et futurs.