Feller Olivier · Nationalrat · 2025-12-17

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil (CER-N) vous propose aujourd'hui une révision ciblée, mais essentielle, de la loi sur l'agriculture. Son objectif est clair[NB]: instaurer une procédure d'homologation simplifiée pour les produits phytosanitaires. Cette révision fait suite à l'initiative parlementaire Bregy 22.441, "Une protection des plantes moderne, c'est possible", déposée le 16 juin 2022. La CER-N y a donné suite le 30 janvier 2023. La CER du Conseil des États a fait de même le 25 janvier 2024. Le 20 août 2024, la CER-N a adopté un avant-projet de loi et l'a mis en consultation. Le 18 août 2025, elle a adopté un projet de loi. Le Conseil fédéral a rendu son avis le 22 octobre 2025. Enfin, le 3 novembre 2025, la commission a finalisé le projet qui vous est soumis aujourd'hui.

Le but du projet est simple et pragmatique[NB]: moderniser et accélérer la procédure d'homologation des produits phytosanitaires, afin de garantir à l'agriculture suisse un accès suffisant à des produits efficaces, récents, adaptés aux besoins du terrain et conformes aux standards européens.

Le but est aussi de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l'environnement. Il n'y a aucune contradiction entre ces différents objectifs, au contraire.

Deux propositions de minorité nous sont soumises. La minorité Ryser propose de suspendre l'examen du projet dans l'attente d'une décision concernant le paquet d'accords visant à stabiliser et développer les relations avec l'Union européenne. Elle estime qu'une solution globale intégrée à ces accords serait préférable à une adaptation ponctuelle du droit interne. La minorité Bertschy, quant à elle, propose de ne pas entrer en matière. Elle craint qu'une reconnaissance facilitée d'homologations délivrées par des autorités étrangères n'entraîne un affaiblissement de la protection de la santé humaine, des animaux et de l'environnement.

La majorité de la commission vous propose d'entrer en matière. Pourquoi[NB]? Parce que la situation actuelle n'est pas tenable. Aujourd'hui, entre 600 et 700 demandes d'homologation de produits phytosanitaires sont pendantes auprès de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Cette situation est intolérable. Elle est intolérable pour les métiers de la terre, car elle empêche les agriculteurs d'accéder à des produits performants, qu'ils soient de synthèse ou d'origine naturelle, et met concrètement en péril certaines cultures. Elle est intolérable pour l'industrie, qui se voit inutilement bloquée ou freinée dans la mise à disposition sur le marché de produits nouveaux. Et elle est absurde du point de vue de la protection de la santé humaine, animale et de l'environnement, puisqu'elle retarde l'utilisation[NB]de[NB]produits[NB]innovants, souvent mieux ciblés et présentant moins d'effets collatéraux au profit de substances plus anciennes.

Le projet qui vous est soumis vise précisément à corriger cette situation. Il prévoit qu'un produit phytosanitaire homologué en Autriche, en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas ou en Belgique, et contenant des substances actives déjà approuvées en Suisse puisse être homologué chez nous selon une procédure simplifiée.

Soyons clairs[NB]: il est difficilement compréhensible qu'un produit jugé sûr pour les êtres humains, les animaux et la nature en Allemagne ou en Autriche deviendrait soudainement dangereux une fois la frontière suisse franchie. Cela dit, le projet ne supprime en aucun cas les garde-fous. Là où le droit suisse est plus strict, notamment en ce qui concerne la protection des eaux, une évaluation spécifique demeure possible et des restrictions peuvent être imposées par les autorités compétentes.

Ce qu'il nous faut, c'est un cadre légal clair, stable et prévisible qui facilite les procédures sans compromettre la protection de la population et de l'environnement. C'est pourquoi le projet ajoute que la durée maximale de la procédure d'homologation simplifiée doit être de douze mois à partir du dépôt d'un dossier complet. Dans un pays comme le nôtre, qui se targue de disposer de conditions-cadres favorables au développement économique, il est inadmissible que certaines entreprises industrielles doivent attendre plusieurs années avant d'obtenir une décision d'homologation d'un produit phytosanitaire. [PAGE 2437]

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose de rejeter les deux propositions de minorité puis d'entrer en matière.