Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2025-12-17

Wortprotokoll

Cher collègue Bregy, comme cela a été dit plusieurs fois, une ordonnance a été adaptée par le Conseil fédéral et reprend les très grandes lignes de vos demandes tout en laissant de côté les éléments les plus problématiques. S'il devait y avoir un référendum et que votre loi était rejetée par la population suisse, accepteriez-vous cette décision populaire et vous engageriez-vous à la suivre et également à supprimer cette nouvelle ordonnance[NB]?