Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2025-12-17

Wortprotokoll

L'homologation des produits phytosanitaires - on l'aura compris - est un sujet extrêmement sensible, important et complexe. Il est en effet nécessaire de prendre en considération les différents intérêts en présence - les intérêts du monde agricole, les intérêts industriels, bien entendu également ceux qui concernent la santé des utilisatrices et des utilisateurs, mais aussi la santé des consommatrices et des consommateurs, et, bien naturellement, les considérations environnementales. Il est aussi important de simplifier les procédures pour être le plus efficient possible, cela d'autant plus dans une période où les ressources financières ou en personnel sont limitées.

C'est dans cette optique que le Conseil fédéral poursuit depuis plusieurs années désormais l'objectif d'un rapprochement avec l'Union européenne tant au niveau légal que procédural. La dernière étape en date est la récente révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. Cela a été dit, cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er décembre de cette année. Cette révision met en oeuvre la motion Bregy 21.4164, "Reconnaissance de l'homologation des produits phytosanitaires par l'UE", qui avait été transmise en février 2024. Ainsi, avec cette révision, les décisions de l'Union européenne relatives à l'évaluation des substances actives, soit les substances chimiques qui composent les produits phytosanitaires, comme le fluopyrame, sont automatiquement reprises dans notre pays. De plus, il est dorénavant possible d'homologuer de manière facilitée des produits phytosanitaires déjà autorisés dans les États membres de l'Union européenne limitrophes de notre pays. Ces deux éléments sont essentiels. Les évaluations des substances actives et des produits phytosanitaires sont en effet - cela a été dit - souvent longues ou fastidieuses. Il s'agit donc de ne pas procéder - et là nous sommes d'accord avec l'initiative parlementaire - une deuxième fois à des évaluations qui ont déjà été réalisées par des autorités étrangères sur la base d'exigences légales équivalentes aux nôtres. [PAGE 2444]

Cela dit, comme dans chaque pays membre de l'Union européenne, il sera toujours possible ou utile de fixer des conditions plus restrictives - on peut penser à des critères de dosage en fonction, par exemple, d'un sujet sensible comme la protection des eaux.

Je souhaite présenter les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous propose de ne pas entrer en matière. Permettez-moi d'abord de m'arrêter brièvement sur les principales similitudes et les principales différences entre, d'une part, l'initiative parlementaire Bregy et, d'autre part, l'ordonnance du Conseil fédéral sur les produits phytosanitaires. Si vous deviez décider d'entrer en matière, je développerai bien sûr certains points dans le cadre de la discussion par article.

Wie in der Verordnung des Bundesrates vorgesehen, sollen gemäss der parlamentarischen Initiative die in der EU zugelassenen Wirkstoffe automatisch auch in der Schweiz anerkannt werden. In diesem Punkt unterscheiden sich die beiden Vorschläge also nicht. Was die Zulassung von Pflanzenschutzmitteln betrifft, sieht die Verordnung des Bundesrates die Anerkennung von Zulassungen vor, die in den Nachbarländern der Schweiz erteilt wurden. Die Initiative hingegen fügt die Niederlande und Belgien als weitere Referenzländer hinzu.

Effectivement, nous faisons partie de la même région et je peux d'ores et déjà mentionner que lors de la prochaine révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, nous sommes prêts - oui nous sommes prêts - à intégrer dans son champ d'application ces deux pays. Cette révision débutera l'année prochaine avec pour objectif une entrée en vigueur en 2028.

Venons-en maintenant à la principale différence, la différence essentielle entre le projet d'acte issu de l'initiative et l'ordonnance du Conseil fédéral, à savoir que le projet d'acte consiste à reprendre automatiquement les autorisations d'urgence délivrées par les États membres de référence. C'est à nos yeux, en quelque sorte, la seule différence véritablement problématique, mais c'est une différence extrêmement sensible. Si la procédure d'homologation d'urgence existe en effet dans l'Union européenne, par contre, la reprise automatique d'une telle homologation d'un pays membre par un autre pays membre n'existe pas. S'il y a une homologation d'urgence en Allemagne, on ne reconnaîtra pas cette homologation de manière automatique en France. Au sein de l'Union européenne, les substances sont approuvées à l'échelle européenne, mais les produits phytosanitaires le sont par contre par les pays membres. Dès lors, on aurait une situation où l'on serait beaucoup plus "dépendant" de la décision de l'un ou de l'autre des pays membres que les propres pays membres de l'Union européenne. Le projet qui vise donc à l'introduction d'un article 160a alinéa 6 de la loi sur l'agriculture, avec une reprise automatique par la Suisse des homologations d'urgence d'un pays membre de l'Union européenne,[NB]ce[NB]qui[NB]irait[NB]donc[NB]bien[NB]au-delà[NB]du droit européen.

De plus, cette proposition ne permettrait pas - je me permets d'insister - d'accélérer la mise sur le marché des produits phytosanitaires pour les raisons suivantes. Premièrement, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires traite aujourd'hui déjà en priorité les demandes d'homologation d'urgence déposées en général par des organisations agricoles. Cela fonctionne bien[NB]: les organisations agricoles formulent leurs demandes, puis une autorisation rapide peut être prononcée après une analyse effectuée dans un délai de six semaines à trois mois. Deuxièmement, étant donné que nous n'avons pas connaissance des demandes d'homologation des produits phytosanitaires déposées dans les États membres de l'Union européenne, il faudrait attendre leur adoption puis leur publication pour pouvoir les reprendre. Cette procédure retarderait possiblement l'arrivée des produits concernés sur le marché en Suisse. Troisièmement, une procédure d'autorisation d'urgence est une solution temporaire. C'est important de prendre cela en considération. Elle ne dure qu'un certain temps et elle répond à une situation extraordinaire et bien précise, et ce, dans un pays donné en prenant donc en considération les particularités géologiques, environnementales ou encore juridiques nationales.

En cas de reprise automatique des homologations d'urgence comme prévu par l'initiative, la Suisse ne pourrait plus les évaluer en fonction de ses propres particularités. Pour chaque reprise d'une décision d'un État membre de l'Union européenne voisin de la Suisse, il ne serait plus possible de vérifier si la situation ou les conditions en Suisse sont comparables à celles du pays qui a homologué ledit produit en urgence. Que ferait alors un agriculteur suisse pour utiliser un produit phytosanitaire dont les conditions d'application sont valables, par exemple en Italie ou encore dans un autre pays[NB]?

Je vais à titre indicatif donner un exemple précis. On peut avoir des autorisations. Les autorités allemandes par exemple autorisent un produit, le Ridomil gold R, mais - et c'est là que c'est intéressant - l'autorisent seulement pour 2780 kilos, pour l'utiliser seulement sur une surface de 788 hectares et seulement pendant la période du 13 août au 10 décembre 2025. C'est très précis et ciblé sur une situation particulière qui est limitée dans le temps. Que ferait-on avec la reprise automatique d'une autorisation qui s'applique sur un périmètre de 788 hectares, par rapport à la situation dans notre pays[NB]?

Il faut encore ajouter qu'avec l'entrée en vigueur du protocole, les nouveaux articles ajoutés à la loi sur l'agriculture par l'initiative deviendraient largement superflus. Les produits qui seraient homologués dans les zones soit voisines, soit centrales seraient directement repris. Il faut encore indiquer que les produits homologués pour une période maximum de 12 mois en Suisse - on parle aussi des autorisations d'urgence - le sont pour 120 jours dans l'Union européenne. Là aussi, la situation est différente.

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral estime que cette procédure doit donc rester l'exception, qu'elle doit prendre en considération les intérêts des milieux agricoles, de la protection de l'environnement et de la santé d'une manière générale.

Pour conclure, bien que le Conseil fédéral partage l'objectif général du projet issu de l'initiative, il vous remercie de ne pas entrer en matière.

Il considère que celui-ci est déjà largement réalisé à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les produits phytosanitaires. En outre, je rappelle encore que le protocole sur la sécurité des aliments, qui fait partie du paquet négocié avec l'Union européenne, prévoit l'intégration de la Suisse dans le système européen de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Ce protocole permettrait d'atteindre des objectifs d'efficacité et de rapidité allant au-delà de ceux fixés par l'initiative, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des autorisations étrangères.

Je vous remercie dès lors de ne pas entrer en matière.