AB 368469

Wortprotokoll

Au nom de la commission, je me permets de faire trois remarques. La première remarque, c'est qu'il n'est pas prévu, dans le projet qui vous est soumis, une reprise automatique des décisions d'homologation prises dans d'autres pays. Chaque fois, lors de chaque demande faite par l'industrie, une appréciation doit être faite par l'administration fédérale. Il n'y a aucune reprise automatique des décisions d'homologation.

La deuxième remarque concerne la différence entre le projet que nous vous soumettons et l'ordonnance sur les produits phytosanitaires qui est en vigueur depuis le 1er décembre dernier. Il y a des différences concernant les délais. Il y a un délai de 12 mois pour le traitement des décisions, qui est imposé par le projet de loi. Ce délai ne figure pas dans l'ordonnance. Mais il y a aussi une différence institutionnelle[NB]: l'ordonnance sur les produits phytosanitaires peut être modifiée en tout temps par le Conseil fédéral. D'ailleurs, la conseillère fédérale vient d'indiquer qu'un nouveau projet de révision est en gestation et que ce nouveau projet de révision entrera en vigueur le 1er janvier 2028. La loi offre une bien plus grande stabilité et une bien plus grande prévisibilité.

Enfin, et c'est la dernière remarque que je vais faire, il y a beaucoup de questions géotopographiques qui ont été abordées. La majorité de la commission n'est pas spécialisée dans les questions géotopographiques, mais il est vrai que les Pays-Bas se caractérisent par leur platitude, alors que la Suisse se caractérise par ses montagnes. Cela étant, aux Pays-Bas, les sols sont très sableux et dès lors qu'il y a des sols sableux, il y a des normes particulièrement strictes en matière de protection des eaux. Nous n'avons donc pas à craindre la réglementation applicable aux Pays-Bas.