preparatory:AB 368480

Wortprotokoll

J'ai vraiment une question de compréhension, Monsieur Hübscher, qui m'est venue en vous écoutant et en écoutant le rapporteur francophone. Je cite l'article 160a alinéa 6[NB]: "Les homologations en cas de situation d'urgence des États membres de l'Union européenne auxquels la Suisse se réfère en matière d'homologation sont automatiquement reprises par la Suisse." Le Conseil fédéral souhaite biffer cette disposition, la majorité de la Commission de l'économie et des redevances souhaite la maintenir et la minorité Amoos souhaite la biffer, comme le Conseil fédéral. Il n'est pas inscrit ici "sur demande", donc que n'ai-je pas compris[NB]? Ai-je reçu le bon dépliant du texte de loi[NB]?