Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-12-18

Wortprotokoll

La minorité de la commission vous demande de donner suite à l'initiative du canton du Tessin. À ce stade de la procédure parlementaire, il s'agit en effet de répondre à une unique question[NB]: y a-t-il un besoin d'agir[NB]? Y a-t-il un "Handlungsbedarf"[NB]? Les cinq membres formant la minorité sont d'avis que tel est le cas. Que vise en effet l'initiative du canton du Tessin[NB]? Elle vise selon le texte déposé à "mettre sur un pied d'égalité les mères biologiques et les [PAGE 1459] mères adoptives en matière de protection contre le licenciement, afin qu'elles disposent des mêmes droits."

Lors de leur audition, les représentants du Grand Conseil tessinois ont précisé que l'initiative s'inscrivait dans une réflexion plus large de leur parlement depuis plusieurs années en faveur de l'égalité de traitement entre filiation biologique et filiation par adoption. Le Grand Conseil tessinois s'occupe de la question de l'adoption depuis maintenant environ une dizaine d'années. Le canton du Tessin avait été en effet - je vous le rappelle - précurseur en introduisant une indemnité pour perte de gains en cas d'adoption, perte de gains qui a été généralisée à l'échelle fédérale avec l'octroi de quatorze indemnités journalières le 1er janvier 2023, à la suite de l'initiative parlementaire Romano 13.478.

Pour le Grand Conseil tessinois - et ses représentants nous l'ont confirmé -, il s'agit de s'attaquer aujourd'hui avec son initiative à une autre inégalité de traitement qui touche la période de protection des mères contre les licenciements abusifs. C'est à juste titre de l'avis de la minorité de la commission que le canton du Tessin relève cette inégalité de traitement entre mères biologiques et mères adoptives. L'article 336c alinéa 1 du code des obligations prévoit en effet pour les mères biologiques que l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant toute la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement. Le législateur n'a en revanche rien prévu pour les mères adoptives.

Plus encore, alors que le législateur a octroyé au 1er janvier 2023 un congé d'adoption, il n'a pas prévu de protection contre le licenciement. Si l'on compare la situation des mères biologiques avec celle des mères adoptives, on a dès lors la situation suivante[NB]: les mères biologiques sont protégées durant toute la grossesse et au cours des seize semaines après l'accouchement et bénéficient d'allocations pour perte de gains pour une durée de quatorze semaines après l'accouchement. Les mères adoptives bénéficient certes d'allocations pour perte de gains durant deux semaines, à l'exclusion cependant de toute protection contre un licenciement abusif.

La minorité considère que cette différence de traitement mérite l'attention du Parlement et la recherche de solutions. Pour être claire, il ne s'agit pas d'octroyer aux mères adoptives des prestations identiques à celles de mères biologiques quant à leur durée, mais de mettre en place une protection tenant compte de la procédure d'adoption en reconnaissant que l'adoption peut également avoir pour conséquence un licenciement abusif. Il s'agit de garantir que les femmes qui ont un emploi et souhaitent le garder après avoir adopté un enfant ne soient pas menacées de licenciement abusif pendant une certaine période. C'est sur ce plan qu'une égalité est demandée entre les mères d'enfants biologiques et les mères d'enfants adoptés.

J'ai bien entendu le rapporteur relever tous les aspects qui, selon lui, justifient de ne pas donner suite à l'initiative. Il est vrai que ces aspects méritent un examen, mais c'est bien à cela que sert la seconde phase de l'examen d'une initiative parlementaire. Cela vaut en particulier pour la question d'un éventuel critère portant sur l'âge de l'enfant adopté. Pour rappel, cet âge a été fixé à 4 ans pour l'indemnité pour perte de gain. En outre, le rapporteur a souligné à juste titre le petit nombre de cas concernés. D'après les données de l'Office fédéral de la statistique, en Suisse, en 2024, 463 adoptions et 21 adoptions internationales ont eu lieu. Sur ces 463 adoptions, seuls 207 enfants sont âgés de 14 ans ou moins, pour vous donner les chiffres précis.

Néanmoins, ce n'est pas parce que nous sommes confrontés à un petit nombre que nous ne devons pas constater une inégalité et chercher à la corriger. Ce qui nous est demandé aujourd'hui est de reconnaître que le bouleversement au moment de l'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption est au moins aussi grand que celui d'une naissance. Il est certes différent, l'arrivée d'un enfant adopté étant liée, à côté bien évidemment de la charge émotionnelle, à une charge importante pour l'intégrer dans la vie sociale, scolaire, de quartier ou familiale, pour donner quelques exemples. Ce qui nous est demandé est une solution équitable pour toutes les mères à l'arrivée d'un enfant.

Je vous remercie dès lors de suivre la minorité de la commission.