Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2025-12-18

Wortprotokoll

Merci beaucoup Monsieur le président pour votre bienveillante remarque. Avant d'entrer dans les différents articles et surtout les alinéas de l'article 160a, j'aimerais encore clarifier un élément[NB]: il est vrai que nous avons beaucoup de demandes à traiter à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). C'est exact, mais ce qui est également exact, c'est que nous travaillons en étroite concertation et collaboration avec notamment l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de l'environnement. C'est tout un travail en étroite concertation. Il serait donc faux de se dire que c'est uniquement à l'OSAV qu'il y a du retard. C'est un travail en commun et c'est un travail qui se passe dans de bonnes conditions et avec une collaboration fructueuse. Je voulais resituer ce contexte.

J'en viens aux différents alinéas de cet article 160a. À l'alinéa 1, je vous propose de suivre la majorité. En effet, la reconnaissance des autorisations des substances actives de l'Union européenne est déjà prévue par l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. La proposition de la minorité de n'approuver en Suisse que les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes approuvés dans l'Union européenne à compter du 1er janvier 2023 serait complexe à mettre en oeuvre, car cela nécessiterait des vérifications pour chaque approbation de substances actives, ce qui limiterait de manière significative le gain temporel de traitement créé par l'approbation automatique. Cela risquerait de[NB]créer[NB]la[NB]confusion[NB]sans apporter à nos yeux de réels avantages pour la sécurité des consommatrices et des consommateurs.

À l'alinéa 2, là aussi, le Conseil fédéral propose de suivre la majorité.

J'en viens aux alinéas 3 et 4. Le Conseil fédéral vous propose de suivre la minorité. Il convient de soutenir la proposition de la minorité pour des raisons de terminologie. En effet, il n'est pas question de produits phytosanitaires, mais de substances actives.

À l'alinéa 6, je vous propose de suivre la minorité. C'est peut-être l'élément fondamental[NB]: comme déjà mentionné dans le cadre du débat d'entrée en matière, à notre avis, la proposition de la majorité est très problématique et très difficile. Elle vise à reprendre automatiquement les homologations d'urgence des produits phytosanitaires des États membres de l'Union européenne auxquels la Suisse se réfère. Comme je l'ai mentionné, cela irait au-delà du droit européen, puisque la procédure d'homologation d'urgence existe dans l'Union européenne, mais une reconnaissance automatique entre les pays membres de leurs décisions respectives d'homologation d'urgence n'existe, elle, pas.

De plus, introduire cette procédure en Suisse pour les homologations d'urgence prises par un pays membre de l'Union européenne ne permettrait pas d'accélérer la mise sur le marché des produits phytosanitaires, et ce, pour les raisons pragmatiques suivantes. Premièrement, l'OSAV traite déjà aujourd'hui en priorité les demandes d'homologation d'urgence déposées en général par des organisations agricoles. Cela permet une autorisation rapide. Pour information, 40 décisions d'homologation de produits phytosanitaires en situation d'urgence ont été prises en 2025 et 34 en 2024, autorisant ainsi sur l'ensemble des 2 années 250 nouvelles indications, parce qu'il y a des combinaisons de cultures et de nuisibles, sachant qu'une décision peut également [PAGE 2473] concerner plusieurs produits. Une procédure d'homologation en situation d'urgence dure en moyenne - on l'a dit - entre 6 semaines et 3 mois. Pour information, à la suite d'une décision récente du Tribunal administratif fédéral, les ONG peuvent désormais demander à être parties de la procédure, ce qui peut parfois la rallonger[NB]; on serait plus proche de 3 mois que des 6 semaines.

Deuxième argument[NB]: étant donné que nous n'avons pas connaissance en amont des demandes d'homologation de produits phytosanitaires déposées dans les États membres de l'Union européenne, il faudrait supposer et imaginer que de telles demandes ont été déposées et attendre qu'elles soient adoptées puis publiées pour les reprendre. Ainsi, cette procédure retarderait de manière paradoxale la mise sur le marché en Suisse du produit concerné.

Troisièmement, une procédure d'autorisation d'urgence - c'est vraiment important de le préciser à nouveau - est une solution temporaire qui répond à un besoin particulier, extraordinaire et bien précis dans un pays donné, parfois même dans une région du pays donné. En conséquence, même avec la reprise automatique prévue par le projet d'acte issu de l'initiative, la Suisse devrait tout de même évaluer les homologations étrangères. Ainsi, pour chaque reprise d'une décision d'un État membre, il faudrait encore vérifier que les situations ou les conditions en Suisse soient comparables à celles du pays qui a homologué le produit en urgence. On peut difficilement imaginer qu'un agriculteur suisse puisse se référer directement à une autorisation d'urgence étrangère pour appliquer ledit produit phytosanitaire dans sa culture ou sur les terrains de sa ferme.

Je vous donne un exemple. Hier, j'ai parlé de l'Allemagne. Aujourd'hui, je parlerai de la France. Les autorités françaises ont autorisé récemment le produit Lumiposa pour lutter contre une espèce de mouche ciblant le maïs en fixant une limite d'utilisation de 52,3 grammes de substances actives par hectare et en limitant l'autorisation aux régions de la Bretagne et du Pays de la Loire ainsi que dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne. Il s'agirait pour notre pays tout de même de vérifier si d'autres moyens existent. Il faudrait également adapter la situation suisse aux mesures proposées dans la décision étrangère par rapport à la proximité d'un cours d'eau, aux quantités maximales autorisées ou non. Un autre élément important à rappeler est que ces produits en Suisse pourraient être homologués dans le cadre d'une procédure accélérée pour une période maximum de 12 mois tandis que, dans l'Union européenne, c'est 120 jours maximum. Il y aurait dès lors, là aussi, encore une différence. Enfin, la procédure prévue par le projet nécessiterait des ressources importantes - bien sûr, je ne peux pas le cacher - qui pourraient à mon avis être investies de manière beaucoup plus efficace et efficiente dans la procédure actuelle, et ce au bénéfice des milieux agricoles.

J'en viens à la nouvelle - si j'ose le dire ainsi - proposition individuelle Bertschy. Je vous invite à soutenir cette proposition. Cette proposition permet, en effet, de tenir compte des difficultés auxquelles le secteur agricole est confronté en instaurant pour les situations d'urgence une procédure d'homologation accélérée fondée sur un concept de reconnaissance des homologations d'urgence étrangères. On reprendrait donc les principes et les critères de l'homologation d'urgence étrangère, mais pas de manière automatique. La procédure se fonderait sur les évaluations des autorités compétentes européennes, mais ensuite on reprendrait notre procédure - si je peux le dire ainsi - avec une homologation d'urgence également chez nous. Il est possible donc d'octroyer une homologation en situation d'urgence, comme je l'ai dit, pour 12 mois dans notre pays.

La proposition Bertschy permettrait, si nécessaire, d'adapter les homologations d'urgence étrangères à cette particularité suisse si utile pour notre agriculture, pour nos agriculteurs. De manière également pragmatique, la procédure ne nécessiterait pas de modification de la loi. Elle pourrait être mise en oeuvre lors de la prochaine révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires et entrer en vigueur déjà en 2028. Il y aurait donc aussi une efficience dans cette proposition extrêmement pragmatique.