Cina Jean-Michel · Nationalrat · 2003-09-29

Wortprotokoll

Le message que vous êtes appelés à traiter aujourd'hui et durant toute cette troisième semaine de session est celui de tous les superlatifs. En voici quelques démonstrations.

1. Jamais jusqu'ici, à notre connaissance, le Conseil fédéral n'a agi aussi rapidement: depuis le moment où il a connu la vraie détérioration des finances fédérales jusqu'à celui où il a adopté le message, moins de cinq mois se sont écoulés.

2. Jamais notre Parlement et ses commissions n'ont abordé un projet qui leur était soumis avec une telle célérité. En effet, le 10 juillet 2003, les deux commissions spéciales ont siégé en commun pour aborder le message qui leur avait été livré deux jours auparavant et auditionné des représentants des cantons. Mais surtout, entre le 11 août et le 1er septembre 2003, ces commissions ont tenu pas moins de 12 jours de séances, cinq pour la commission spéciale du Conseil des Etats et sept pour celle du Conseil national, dont un samedi. C'est au cours de ces séances marathons que nos collègues de la commission du Conseil des Etats, puis notre commission, ont réussi la gageure d'adopter les propositions cohérentes qu'ils vous soumettent aujourd'hui.

3. Jamais, à notre connaissance, le Conseil fédéral n'a adopté un projet financier de cette ampleur: des allègements pour 3,3 milliards de francs, dont 500 millions de francs de recettes, et quelque 60 mesures d'économies et d'améliorations.

[PAGE 1572] 4. Jamais, à notre connaissance, le Parlement n'a été appelé à se prononcer durant la même session sur un projet d'une telle portée politique.

5. Surtout, jamais le Parlement n'a été appelé à se prononcer à un mois des élections fédérales sur un projet d'une telle portée.

Ces cinq superlatifs sont révélateurs, d'une part, de la gravité de la situation financière et, d'autre part, de l'importance des enjeux pour les tâches de l'Etat et ceux qui en bénéficient.

S'agissant de gravité de la situation: personne n'a vu venir la crise. Certes, il y avait des signes annonciateurs: Swissair, la "banque volante", avait fait banqueroute; Enron, AOL Time Warner aux Etats-Unis ou encore Vivendi Universal en France étaient emportés dans des faillites et des remises à l'ordre qui se chiffraient en dizaines de milliards de dollars et d'euros; en Suisse, les secteurs bancaire et des assurances affichaient des situations proches de l'effondrement; puis, à fin septembre 2002, alors qu'il venait d'adresser le message concernant le budget 2003 au Parlement, le Conseil fédéral annonçait que les rentrées fiscales s'effondraient - la vraie mesure de cet effondrement n'a été connue qu'à la fin février 2003. Les recettes ont diminué de 4 milliards de francs. Elles pourraient encore se détériorer, pour atteindre un recul de 6 milliards de francs en 2006.

Il faut se rendre à l'évidence: la bulle spéculative a explosé, les Bourses du monde se sont effondrées et avec elles, les salaires mirobolants qui nourrissaient notre fiscalité.

De fait, la Confédération se retrouve dans la situation d'un couple avec deux enfants bénéficiant de deux revenus, vivant confortablement dans une maison lourdement hypothéquée et dont l'un des conjoints perd son emploi. Le couple en question doit revoir ses dépenses, la Confédération également. Mais où faut-il économiser? Qui va-t-on toucher par nos économies? Où est le superflu? Faut-il rogner sur les études des enfants? Faut-il supprimer la deuxième voiture? Faut-il réduire la rente allouée à la grand-mère? Eh bien, ce sont les questions que le Conseil fédéral, en bon père de famille, a dû se poser avant de vous proposer le projet d'économies gigantesque qu'il vous présente aujourd'hui.

L'opération est très risquée en période électorale, car la tentation est grande pour les élus du peuple d'en tirer profit pour leur propre réélection. Mais la gravité de la situation justifie de passer outre les considérations électoralistes et de décider ce qui est aujourd'hui indispensable pour la santé économique et financière de la Suisse. La situation est grave au point qu'il faut véritablement réduire le train de vie de l'Etat. Seulement voilà, les enjeux sont énormes.

La modification de la pyramide des âges et le vieillissement de la population exigent beaucoup plus d'argent que par le passé. La santé, à défaut d'être un droit, est le premier des voeux de tous les Suisses; or la santé coûte cher, surtout si l'on veut, comme en Suisse, avoir à juste titre un système de santé qui soit le même pour tous. Quant à la formation et à la recherche: peut-on couper dans ce secteur sans dommages graves pour notre système éducatif et pour notre renouvellement technologique des vingt prochaines années? Faut-il pénaliser davantage encore notre paysannerie, laquelle a déjà été fortement secouée par les effets de la globalisation? Ce ne sont là que l'une ou l'autre des questions fondamentales que le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et votre commission se sont posées au sujet du programme d'allègement.

Lors de la première semaine de session, le Conseil des Etats a suivi sur presque tous les points les propositions de sa commission spéciale. Ce faisant, il a adopté le projet présenté par le Conseil fédéral dans sa presque totalité, en apportant divers amendements compensés essentiellement à l'arrêté 1 chiffre 7 du programme d'allègement, dans la loi instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. En effet, le Conseil des Etats est parti du principe selon lequel il devait maintenir la somme des économies requises par le Conseil fédéral, mais il a pesé différemment les intérêts politiques. C'est ainsi qu'il a procédé à des dégrèvements marqués en faveur de la formation et de la recherche, des contributions générales pour les routes, de l'agriculture et du programme Suisse Energie, tout en trouvant, à l'aide du Conseil fédéral, des compensations dans d'autres domaines.

Les autres modifications que le Conseil des Etats a décidées sont toutes peu ou prou les conséquences des amendements faits à l'arrêté 1 chiffre 7. S'agissant des conséquences financières du projet, on peut constater que le Conseil des Etats a pratiquement réalisé des améliorations de même ampleur que celles prévues dans le projet du Conseil fédéral, avec 5 millions de francs de moins pour les années 2005 et 2006.

Nous devons cependant d'ores et déjà tempérer ce succès. En effet, le programme d'allègement prévoit, du côté des recettes, que l'augmentation du bénéfice distribué par la Banque nationale sera alloué à la Confédération à concurrence de 100 millions de francs en 2004, 135 millions de francs en 2005 et 165 millions de francs en 2006. Or, suite à la décision prise la semaine dernière par le Parlement dans le cadre de l'élimination des ultimes divergences concernant la 11e révision de l'AVS, ce bénéfice sera affecté à l'AVS dès 2005. Dès lors, le programme d'allègement est amputé de 135 millions de francs en 2005, et de 165 millions de francs en 2006.

Après sept jours de délibérations, je le répète, votre commission a achevé l'examen du programme d'allègement budgétaire. Elle s'est largement ralliée dans sa majorité au projet du Conseil fédéral et elle se rallie aux décisions du Conseil des Etats. L'objectif en matière d'économies pour les années 2004 à 2006 est manqué pour 20 millions de francs seulement.

Dans le cadre de ses délibérations, votre commission a examiné toutes les décisions du Conseil des Etats qui s'écartaient du projet du Conseil fédéral, qu'il s'agisse d'augmentation ou de diminution de l'effort financier à consentir et elle s'y est ralliée dans les domaines suivants: "PPP - l'école sur le Net", sport, santé, contribution générale pour les routes, installations pour les eaux usées et les déchets, diverses mesures en matière d'environnement, dépenses de fonctionnement de l'OFEFP - le Conseil des Etats estime qu'une diminution s'impose au niveau de la rétribution du personnel et des dépenses pour prestations de tiers; économie forestière, formation de pilotes, agriculture, Suisse Energie; personnel, publications et relations publiques. La commission ne s'est pas ralliée aux décisions du Conseil des Etats dans les domaines suivants: rentes AVS et AI; baisse éventuelle des subventions fédérales à l'AVS et à l'AI; pour cent de TVA destiné à l'AVS/AI; formation, recherche et technologie; crédit hôtelier; réduction des indemnités parlementaires et du traitement des magistrats.

Quant aux conséquences financières, les propositions de votre commission ne diffèrent que de quelque 20 millions de francs par rapport au Conseil des Etats et de 30 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral.

Ces résultats ne tiennent pas compte de trois éléments importants. Tout d'abord - nous en avons déjà parlé -, il convient d'intégrer la décision prise la semaine dernière par le Parlement concernant l'affectation à l'AVS dès 2005 du bénéfice supplémentaire de la Banque nationale suisse. Il en résulte une perte de recettes pour la Confédération de 135 millions de francs en 2005 et de 165 millions de francs en 2006. Ensuite, l'élimination des ultimes divergences de la 11e révision de l'AVS consacre l'abandon de la retraite flexible, ce qui entraîne des allègements de 26 millions de francs en 2005 et de 48 millions de francs en 2006. Enfin, le maintien de l'indice mixte entraîne un alourdissement des charges de 75 millions de francs pour 2006.

Si nous tenons compte de ces trois facteurs dans le programme d'allègement, les résultats des économies sont les suivants: pour 2004, 1006 millions de francs; pour 2005, 2097 millions de francs; pour 2006, 3066 millions de francs.

Malgré ces diminutions dans l'effort d'allègement, la commission peut se féliciter de vous présenter un programme d'allègement qui reste cohérent et surtout constant puisqu'il entraîne des améliorations financières pour 3 milliards de francs.

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Durant cette semaine, il vous restera cependant à débattre de 72 propositions de minorité, ce qui atteste bien de l'esprit combatif dans lequel le programme a été discuté. Mais face à la situation critique des finances fédérales, face à un endettement de plus de 100 milliards de francs, face à un découvert du bilan de plus de 80 milliards de francs, nous devons assumer nos responsabilités communes par-delà les clivages politiques, pour le bien de la Confédération.

C'est dans cet esprit que je vous propose d'adopter la proposition de la majorité et d'entrer en matière.