preparatory:AB 369214

Wortprotokoll

La loi sur la radioprotection est en vigueur depuis 1994. Ses principes fondamentaux ont largement contribué, ces trente dernières années, à assurer la protection de la population contre les rayons ionisants. La jurisprudence récente relative au principe de causalité ainsi que les exigences actuelles en matière de protection des données et de droit pénal rendent toutefois nécessaire, je dirais même indispensable, une révision de la loi. Par cette révision partielle, le Conseil fédéral entend combler les lacunes existantes et répondre aux exigences actuelles.

Die Revision zielt darauf ab, die Übernahme der Kosten für die Jodtabletten-Verteilung zu regeln. Der Bundesrat misst dem Bevölkerungsschutz und dem Gesundheitsschutz grosse Bedeutung bei. Die Bevölkerung wird deshalb im Rahmen der Jodtabletten-Verteilkampagne im Ereignisfall mit Jodtabletten versorgt.

Jodtabletten werden eingenommen, wenn bei einem nuklearen Ereignis radioaktives Jod freigesetzt wird und dadurch in die Atmosphäre gelangt. Durch die Einnahme der Jodtabletten soll verhindert werden, dass sich das freigesetzte radioaktive Jod in der Schilddrüse anreichert und zu Schilddrüsenkrebs führt. In einem Umkreis von bis zu 50 Kilometern um die Kernkraftwerke werden die Jodtabletten direkt an die Haushalte verteilt, während sie in den übrigen Gebieten ausserhalb des 50-Kilometer-Bereichs dezentral gelagert werden.

Eine Anpassung des Gesetzes ist erforderlich, da die Finanzierung der Jodtabletten-Verteilkampagne nach einem Urteil des Bundesgerichts unklar bleibt. Das Gericht befand, dass die aktuellen Rechtsgrundlagen nicht ausreichen, um die Kosten auf die Betreiber der Kernkraftwerke abzuwälzen. Mit dieser Vorlage wird nun eine einfache und eine klare Kostenregelung geschaffen, damit die Verteilung der Jodtabletten auch in Zukunft finanziert werden kann. Die Betreiber der Kernkraftwerke tragen die gesamten Kosten in einem vom Bundesrat bestimmten Umkreis und die Hälfte der Kosten ausserhalb dieses Umkreises. Die restlichen Kosten tragen der Bund, die Kantone und die Gemeinden. Das Gesetz legt die Kriterien fest, nach denen der Bundesrat diesen Perimeter bestimmt, und berücksichtigt dabei den Stand von Wissenschaft und Technik.

Dans la continuité, et conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral souhaite, par cette modification de loi, apporter des précisions au principe de causalité. Il estime que les pollueurs doivent prendre en charge les coûts liés aux mesures d'assainissement nécessaires en raison de la présence de radioactivité artificielle. Il est important de mentionner la question de la radioactivité artificielle. Une prise en charge systématique des coûts par la Confédération irait à l'encontre du principe de causalité. Le projet de loi précise également que la Confédération supporte les coûts de défaillance, c'est-à-dire la part des coûts dus par les pollueurs qui ne peuvent pas être identifiés ou qui seraient insolvables. Il en va de même pour les coûts de défaillance liés à l'élimination des déchets radioactifs.

Dans le cadre du plan d'action Radium 2015-2023, plus de 160 bienfonds ont dû être assainis, et ce, en raison de contaminations liées à l'utilisation passée de peintures luminescentes au radium, en particulier dans l'industrie horlogère. Dans la grande majorité des cas, les pollueurs n'ont pas pu être identifiés, et c'est donc la Confédération qui a pris les coûts en charge. Concernant la radioactivité d'origine naturelle, telle que celle du radon, le projet vise à ancrer la pratique actuelle déjà définie en grande partie dans l'ordonnance sur la radioprotection.

La dernière précision apportée au principe de causalité concerne la surveillance des émissions au voisinage des entreprises titulaires d'une autorisation de rejet de substances radioactives dans l'environnement. Dans ce cas aussi, ce sont les pollueurs qui doivent supporter les coûts. Toutefois, seules quelques entreprises sont concernées. Une autre disposition concerne les adaptations des dispositions pénales - on y reviendra lors de la discussion par article.

En conclusion, le Conseil fédéral estime que le projet comble les lacunes réglementaires de manière appropriée et équilibrée, et qu'il garantit la sécurité juridique. Dès lors, au nom du Conseil fédéral, je vous remercie d'entrer en matière.