Beck Serge · Nationalrat · 2003-09-29

Wortprotokoll

En vue de préparer les décisions de grande portée ou de comprendre des événements d'une certaine envergure, le groupe écologiste souhaite que des commissions mixtes de parlementaires et d'experts - commissions mixtes d'étude et de recherche - puissent être instituées. Le modèle qui a inspiré le groupe écologiste est celui du Parlement fédéral allemand - en particulier le Bundestag - qui a la possibilité d'instaurer de telles commissions, en particulier si un quart de ses membres le demande. Ces commissions sont donc composées de parlementaires et de spécialistes.

Notre commission a examiné d'un oeil critique cette initiative parlementaire. Elle estime en effet que l'instrument de la commission d'experts n'est applicable que dans le cadre d'un parlement professionnel. De fait, les parlementaires pourraient difficilement s'investir autant que les experts dans ces commissions, compte tenu de leur statut de miliciens. Les experts domineraient donc les travaux et seraient les seuls et uniques rédacteurs de leurs rapports. Il faut également se demander à quel stade de la procédure législative ces commissions devraient intervenir et quels seraient leurs rapports avec les commissions législatives.

La commission a également considéré qu'il risquait d'y avoir confusion dans les institutions, à l'instar de ce que déclarait déjà mon prédécesseur, M. Leuba, lors du débat de 1991 sur la réforme du Parlement: "L'institution de commissions parlementaires d'experts .... paraît au groupe libéral être le type de création qui relève de la confusion des institutions, si ce n'est de la confusion des esprits." Plus loin: "En démocratie, les voix se comptent et il est normal qu'il se dégage quantitativement une majorité et une minorité. Quand il s'agit des questions de connaissances, les avis se pèsent. Or, en démocratie, on applique la fiction qu'une majorité a toujours raison. S'agissant de questions scientifiques ou techniques, le nombre de professeurs qui se prononcent [PAGE 1560] dans un sens ou dans l'autre n'est absolument pas déterminant. Galilée était seul à dire que la terre tournait; et pourtant elle tourne, aujourd'hui nous en sommes tous convaincus!" Plus loin encore, M. Leuba disait: "Des commissions d'experts peuvent être utiles pour préparer un projet; des experts peuvent être précieux pour renseigner les parlementaires. Mais les commissions parlementaires d'experts ne sont qu'une institution bâtarde." (BO 1991 N 1186) En effet, les duplications de travaux avec ceux qui sont menés dans le cadre de commissions purement extraparlementaires, qui comprennent déjà nombre d'experts, sont évidentes.

L'indépendance des parlementaires, y compris à l'égard des experts, est un fondement constitutionnel - en particulier eu égard à l'article 161 de notre constitution - de notre Parlement. Là aussi, il pourrait y avoir des atteintes à l'indépendance des parlementaires par le fait de l'accoutumance qui s'installe forcément lorsque l'on travaille au cours de nombreuses séances ou de nombreux mois et que l'on procède à une rédaction commune en compagnie d'experts.

Le système actuel préserve la distance indispensable entre experts et parlementaires. Et contrairement à ce que disait Mme Bühlmann, il est heureux qu'au moment de la décision politique, ce soient, dans le cadre des commissions, les seuls politiques, les seuls parlementaires, qui assument le poids de leurs décisions et que les experts ne puissent pas participer à de tels choix. A chacun sa tâche, à chacun ses responsabilités.

Les membres des Chambres fédérales ne doivent pas devenir de simples échos de la voix des spécialistes, mais ils doivent mettre leurs conclusions en perspective et prendre une décision politique, au sens étymologique du terme, soit dans l'intérêt de la cité. Certes, souvent, dans le processus parlementaire, le Conseil fédéral nous propose ce qu'on pourrait appeler le menu du jour, mais les commissions ont toujours la liberté de travailler à la carte. Le savoir des experts alimente d'ores et déjà le processus de décision, à travers les travaux qui sont fournis préalablement par des commissions extraparlementaires. Les rapports de ces commissions sont toujours à la disposition des parlementaires et, lorsque le Parlement estime que les rapports fournis ne sont pas suffisants ou pas équilibrés, ces commissions ont la possibilité de faire directement appel à d'autres experts.

Les auditions, contrairement à ce que laissait entendre Mme Bühlmann, ne sont pas brèves. Vous le savez bien, Madame Bühlmann, puisque, par exemple, dans le cadre des débats sur la loi sur les étrangers, nous avons procédé à plusieurs journées d'audition d'experts ou de spécialistes du domaine.

En conclusion, c'est par 13 voix contre 11 que la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative, proposition qui avait déjà été écartée en 1991 lors de l'examen de la réforme du Parlement.