AB 369691

Wortprotokoll

Cette minorité concerne le Fonds suisse pour le paysage. Pour mémoire, le Fonds suisse pour le paysage a été conçu en 1991, l'occasion des 700 ans de la Confédération, et est doté de 50 millions de francs. Il a été créé initialement pour une durée de 10 ans et renouvelé à trois reprises, la dernière fois en 2019, pour la période de 2021 à 2031.

En vertu de l'arrêté fédéral du 11 mars 2019 sur le financement du Fonds pour la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels, environ 5 millions de francs sont accordés au fonds chaque année depuis 2021.

Il est prévu de supprimer les apports au fonds à partir de 2027 et d'abroger la loi qui le régit à cette date. Les demandes déposées avant la fin 2026 seront réévaluées et financées sur la base du droit en vigueur et des mesures à disposition. La suppression anticipée des apports au fonds a pour conséquence que les 50 millions de francs prévus dans l'arrêté fédéral de 2019 ne seront pas entièrement utilisés. Néanmoins, les besoins ont évolué, notamment en raison du réchauffement climatique. La coupe dans le Fonds suisse pour le paysage n'est pas du tout appropriée.

Dans ce débat, on a souvent mentionné la symétrie des sacrifices, mais, dans le domaine de la protection du climat, ce fonds permet de remplir des tâches essentielles pour le futur. Lors des auditions, les associations de protection de l'environnement ont clairement rappelé que les tâches réalisées grâce à ce fonds favorisent la protection naturelle contre les dangers, notamment la protection contre l'érosion des sols, les avalanches et les inondations. On voit bien qu'un certain nombre de pays voisins, et même notre pays, sont très exposés. La protection contre la dégradation des surfaces permet d'éviter des solutions techniques onéreuses. Les régions périphériques et l'agriculture sont les bénéficiaires des investissements dans la protection de la nature, à savoir notamment l'agriculture, les PME, le secteur des bâtiments et les exploitations forestières.

On ne peut pas alléger le budget en sabrant la politique environnementale. Il faut donc renoncer à la coupe concernant les apports supplémentaires au Fonds suisse pour le paysage et maintenir la loi fédérale accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion des paysages ruraux traditionnels.

La CEATE-N a d'ailleurs voté contre cette mesure et s'est ralliée à la décision du Conseil des États. Je vous remercie donc de soutenir cette minorité.