Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-09-29

Wortprotokoll

Monsieur Robbiani, je crois que la grande différence, c'est que, d'un côté, il y a les contrats de droit privé qui peuvent être modifiés, et de l'autre un système législatif. Je ne pense pas que vous imaginiez que le Conseil fédéral sorte de l'Etat de droit, même s'il y a un problème réel, d'autant plus que si le Parlement l'avait voulu, la loi aurait pu entrer en vigueur au 1er janvier de l'année prochaine. Mais le Parlement ne l'a pas voulu!

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