AB 370074

Wortprotokoll

J'en parle très brièvement, parce qu'on rejoint les appréciations tant de la Commission de rédaction que de votre commission. Cependant, comme vient de le relever Mme la conseillère aux États Moser, ce n'est pas un hasard s'il y a ce manque de précision au sein des différents articles et surtout des [PAGE 86] alinéas. Comme cela ressort correctement du développement à l'appui de la proposition, l'article 160a de la loi sur l'agriculture concerne uniquement l'approbation par les autorités européennes des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes et non des produits phytosanitaires, dont l'autorisation relève exclusivement de la compétence des États membres de l'Union européenne. Il convient donc de régler uniquement les aspects liés à l'approbation des substances et, en conséquence, aux alinéas 3 et 4 de l'article 160a de la loi sur l'agriculture, le terme "produits" doit être remplacé par "substances actives" pour éviter une référence incorrecte au droit européen. En revanche, il est bon d'avoir cette divergence avec le Conseil national pour clarifier la question, parce que ces imprécisions ont de fortes importances du point de vue juridique et surtout laissent entendre quelque chose qui ne serait pas le cas par rapport à la différence entre "produit" et "élément de substance".