Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2026-03-05

Wortprotokoll

Du point de vue du groupe des Verts, la révision de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la loi sur la Banque nationale (LBN) visant à améliorer la surveillance des établissements financiers interconnectés au niveau international est pertinente. Il est important de pouvoir réagir rapidement avec précision dans le cadre des procédures d'entraide administrative internationales, par exemple lors de la transmission transfrontalière de documents à des fins de surveillance[NB]; il est utile de disposer d'un cadre juridique clair définissant ce que les établissements et leurs collaborateurs sont autorisés à faire. Une exception à la procédure applicable aux clients dans des cas tels que le délit d'initié ou la manipulation du marché semble également appropriée.

Concernant l'article 42c, nous soutenons le projet du Conseil fédéral. Il s'agit de déterminer dans quels cas les collaborateurs d'établissements surveillés peuvent transmettre directement des informations non publiques à des autorités de surveillance étrangères. Une chose est claire, les droits des clientes et des clients doivent continuer à être protégés. Dans le droit en vigueur, il est nécessaire de vérifier si l'article 42c alinéa 2 est respecté, c'est-à-dire si les conditions requises pour l'entraide administrative sont remplies. Dans la pratique, cela n'est évidemment pas toujours possible aussi rapidement, et le Conseil fédéral propose donc d'assouplir cette condition en introduisant une règle de présomption dans la loi. S'il est possible de supposer que les conditions sont remplies, elles sont réputées l'être. Cette approche pragmatique est judicieuse. Elle maintient en principe la protection des clientes et clients tout en apportant aux banques une clarification et une sécurité juridique.

La proposition du Conseil des États, en revanche, représenterait un affaiblissement nettement plus important de la protection des clientes et clients et des informations. On peut comprendre le souhait d'une règle simple et claire, mais il ne peut pas être question que des autorités de surveillance étrangères puissent obtenir des données confidentielles par une sorte de fuite des données officielles. C'est pourquoi nous soutenons la version du Conseil fédéral. La réputation de la Suisse et de sa place financière s'est améliorée. Cependant, les résultats de la Commission d'enquête parlementaire sur Credit Suisse montrent qu'un renforcement supplémentaire de la surveillance des établissements financiers suisses ne doit laisser aucune place à la manipulation des marchés, au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme. Afin de continuer à garantir cela, des instruments de contrôle efficaces sont nécessaires. L'approche systématique du Conseil fédéral, qui comprend les modifications législatives dans la loi sur la surveillance des marchés financiers, la loi sur la surveillance de la révision et la loi sur la Banque nationale, comble ainsi les lacunes existantes.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.