preparatory:AB 370094

Wortprotokoll

Effectivement, l'alinéa 6 est le "coeur du débat" également par rapport à la dimension pragmatique. Comme je l'ai indiqué, nous aurions souhaité qu'il soit biffé, mais le Conseil fédéral peut tout à fait prendre en considération la situation de compromis, parce que la situation de compromis a justement la force et la cohérence de prendre en considération une partie de la volonté de l'initiative parlementaire Bregy, à savoir des reprises automatiques, tout en mettant une limite sur le fait que ce sont des homologations en situation d'urgence. On additionne deux thématiques, comme j'ai essayé de vous le montrer, à savoir l'urgence spécifique, pour une région, un pays ou une production, et la reprise automatique pour un autre pays, une autre production et une autre situation. Par conséquent, si l'on prend en considération l'ajout qui précise "pour autant que les dispositions légales de protection de l'être humain, des animaux et de l'environnement du pays d'origine du produit phytosanitaire sont équivalentes au droit suisse", cela permet une certaine cohérence. Il ne s'agit surtout pas d'encombrer les processus ou les procédures ou d'être lent pour ennuyer les producteurs.

Mais peut-être aussi un exemple[NB]: les autorisations d'urgence sont couplées à toute une série de charges qu'il serait nécessaire de transposer en droit suisse, ce qui n'est pas si simple. Si les autorités allemandes ont autorisé le produit phytosanitaire Movento 100SC, par exemple, qui contient une substance qui n'est plus autorisée, le Spirotetramat, pour protéger les fraises contre certains pucerons, cette autorisation fixe une limite de 6000 litres à utiliser sur une surface de 5700 hectares et dans la période du 1er février 2025 au 31 mai 2025 - c'est vraiment très précis. On se préoccupe d'une culture dans un endroit spécifique pendant une période donnée. Comment pourrait-on appliquer ces exemples de charges, 6000 litres sur la surface de 5700 hectares, à notre pays, qui n'a pas la même configuration, et ce, en s'assurant que l'on respecte notamment la question de la protection des eaux souterraines ou d'autres éléments du droit[NB]? Je crois donc vraiment qu'il y a une volonté du Conseil fédéral d'aménager, d'améliorer et d'être plus efficient pour mettre en lien les différents intérêts, que ce soit ceux des agriculteurs, des producteurs, mais aussi ceux de la protection de l'environnement et de la population.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité de votre commission, qui est une proposition de compromis.