preparatory:AB 370140

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'appréciation consistant à dire qu'il est nécessaire, et ce, rapidement, d'agir dans le domaine des proches aidants. C'est pour cette raison qu'il a pris un ensemble de recommandations qu'il a transmises aux acteurs concernés dans son rapport du 15 octobre de l'année dernière. La mise en oeuvre de ces différentes recommandations est liée à différentes échéances. Le Conseil fédéral a chargé mon département, plus précisément l'OFSP, d'accompagner la mise en oeuvre de ces différentes propositions et de présenter un rapport d'ici la fin de cette année.

Si les recommandations ne devaient qu'être partiellement mises en oeuvre, le département devrait proposer au Conseil fédéral des mesures supplémentaires. Le Conseil fédéral a choisi cette manière de procéder, parce que, après avoir analysé la pratique actuelle et le cadre juridique en vigueur, il est arrivé à la conclusion que les instruments permettant de répondre aux différentes thématiques et problématiques existantes étaient à disposition.

Si les acteurs concernés utilisent les instruments de manière plus efficace, des améliorations substantielles peuvent être obtenues sans réglementation supplémentaire. Le Conseil fédéral considère, somme toute, que ce processus est plus rapide qu'une modification d'ordonnance ou de loi et permet des solutions adaptées, flexibles et pratiques, car il s'agit avant tout de garantir la qualité et aussi, comme le relève le texte de la motion, l'économicité des prestations fournies par les proches aidants.

Die Motion verlangt, dass Grundpflegeleistungen definiert werden, die durch pflegende Angehörige erbracht werden. Die Grundpflegeleistungen sind in der Krankenpflege-Leistungsverordnung (KLV) bereits definiert, und es ist nicht ersichtlich, inwiefern sie sich unterscheiden, wenn sie von einer angehörigen oder wenn sie von einer nicht angehörigen Person erbracht werden. Diese Definition in der KLV stellt die[NB]notwendige Abgrenzung gegenüber anderen Unterstützungsleistungen wie Betreuung oder Hilfe im Haushalt sicher.

La motion vise également une baisse des contributions de l'assurance obligatoire des soins pour les prestations fournies par les proches aidants. Il est incontestable que les coûts de revient sont en général moins élevés pour les proches aidants. On peut penser par exemple au fait qu'il n'y a pas de frais de déplacement à prendre en considération. Les différences relatives aux coûts de revient pourraient être prises en considération rapidement par l'application par les cantons - et c'est vraiment une responsabilité des cantons - d'un financement résiduel différencié.

La motion vise également à clarifier le statut des proches aidants au regard du droit du travail. Toutefois, d'un point de vue juridique, ni la loi fédérale sur l'assurance-maladie ni les ordonnances de ladite loi ne sont des actes législatifs appropriés pour réglementer des questions liées au droit du travail.

Le Conseil fédéral a également abordé, dans ses recommandations, d'autres éléments pour lesquels la motion souhaite une réglementation, à savoir le devoir d'assistance qui doit être pris en compte lors de l'évaluation des soins requis, les prestations fournies par les proches aidants, qui doivent être déclarées séparément, et les organisations de soins et d'aides à domicile qui doivent vérifier la capacité des proches aidants à fournir des prestations lors de leur engagement.

Le Conseil fédéral a donc déjà reçu un mandat lui demandant d'agir avec l'acceptation de la motion Rechsteiner Thomas 23.4281. J'en conviens, le périmètre est plus restreint que ce que demande actuellement votre commission, mais nous estimons qu'il n'est pas opportun d'instituer des mandats supplémentaires, mais bien plutôt d'agir et d'être pragmatique avec les différentes propositions à mettre en oeuvre.

C'est dans ce cadre que le Conseil fédéral vous propose le rejet de la présente motion.