Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-09

Wortprotokoll

Les concessions tarifaires modestes que la Suisse a accordées à la Malaisie pour l'huile de palme dans le cadre de l'accord de partenariat économique sont liées au respect de critères de durabilité. Les importateurs suisses d'huile de palme qui souhaitent bénéficier de conditions préférentielles devront prouver que l'huile importée répond aux conditions de durabilité et aux conditions techniques de traçabilité fixées dans l'accord. Parmi ces critères figurent notamment l'interdiction de déforestation ainsi que le respect des droits des travailleurs, y compris des travailleurs migrants. L'interdiction du travail forcé fait bien entendu partie de ces droits fondamentaux.

Le Conseil fédéral réglementera la mise en oeuvre de ces conditions dans une ordonnance. Comme pour l'accord avec l'Indonésie, la mise en oeuvre se fondera sur l'utilisation des meilleurs systèmes de certification de durabilité disponibles. Une étude comparative des standards est en cours pour les déterminer. L'accord avec la Malaisie et les mesures de mise [PAGE 202] en oeuvre concrètes à la frontière, définies par le Conseil fédéral, prévoient donc toutes les garanties nécessaires pour que seule de l'huile de palme produite dans des conditions durables puisse profiter de l'accord. Des mesures complémentaires ne sont pas nécessaires.