Cottier Damien · Nationalrat · 2026-03-10

Wortprotokoll

Au nom de la Commission des finances, je vous présente un corapport sur l'objet 25.087, ce crédit d'engagement de 1,92 milliard destiné aux engagements conditionnels en vue de l'encouragement de l'offre de logements pour 2027 à 2033. Il s'agit d'un crédit pour des engagements conditionnels, cela a été dit, c'est-à-dire principalement des cautionnements d'emprunts.

Notre commission a examiné l'objet, conformément à l'article 50 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, s'agissant des crédits d'engagement. Du point de vue des finances fédérales, trois éléments ont été centraux dans notre analyse. Premièrement, la nature même de l'engagement[NB]: nous parlons ici d'engagement conditionnel. Tant qu'aucune caution n'a été appelée, il n'y a pas de dépenses au sens de la loi fédérale sur les finances. Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003, la Confédération n'a jamais eu à honorer de tels cautionnements. Autrement dit, il n'y a jamais eu de pertes. Deuxièmement, nous avons discuté de l'évaluation du risque. L'administration nous a indiqué que le risque de pertes est considéré comme limité et qu'il est pris en compte via des mécanismes de gestion des risques qui sont formalisés et qui ont été récemment renforcés. Il y a une vérification annuelle de la solvabilité des maîtres d'ouvrage par une instance indépendante, des contrôles d'objets périodiques, l'examen des demandes de financement et la fixation des valeurs de gage maximales ainsi qu'un dispositif de "stress test" et d'analyse de portefeuille. La commission a demandé quand avait eu lieu le dernier "stress test"[NB]: il remonte à plusieurs années. Le prochain "stress test" est prévu dans les tout prochains temps, il y aura donc une mise à jour de ces éléments. Troisièmement, les effets budgétaires indirects ont été discutés. Même sans débours, l'augmentation du volume de cautionnements implique en effet des provisions dans la comptabilité de la Confédération. Avec l'évolution attendue de ce volume, ces provisions augmenteront de manière qui reste maîtrisée aux yeux de la commission.

Sur le fond, deux discussions ont particulièrement occupé la commission. La première concerne la question du montant. Certains ont invoqué l'arrêté de planification 2021, selon lequel le volume de cautionnements ne devrait pas croître plus vite que le nombre de ménages[NB]; cela nous conduirait à un crédit de l'ordre de 1,64 milliard, ce qui correspond à la minorité I (Pamini), qui a été déposée dans la Commission de l'économie et des redevances. Néanmoins, la Commission des finances a estimé qu'il serait peu pertinent de se limiter à ce montant. Le Conseil fédéral peut s'écarter d'un tel arrêté pour des raisons valables, lorsqu'il les motive. En l'occurrence, vu la situation du marché du logement, nous avons dû constater que se limiter à 1,64 milliard correspondrait à [PAGE 273] une réduction d'environ un quart, 26 pour cent, des nouveaux financements, ce qui limiterait évidemment l'accès à l'instrument pour de nouveaux maîtres d'ouvrage, pour de nouveaux projets, ce qui n'est pas souhaitable.

La seconde discussion a porté sur le renforcement du "controlling"[NB]: des contrôles plus stricts, des "stress tests" plus réguliers, voire annuels, un "reporting" obligatoire à la Commission des finances. Après discussion, nous sommes arrivés à la conclusion que le système actuel était suffisant, d'autant plus que la base réglementaire venait d'être renforcée, et qu'il serait peu proportionné et coûteux d'apporter des contrôles supplémentaires.

Au terme de ces délibérations, la Commission des finances a suivi sur l'ensemble la proposition du Conseil fédéral et celle de sa sous-commission. Elle vous recommande d'entrer en matière et de soutenir le projet du Conseil fédéral sans modification.

La proposition défendue par la minorité I (Pamini), qui vise à ramener le crédit à 1,64 milliard, a été refusée par la commission, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. La commission a également refusé une proposition visant à renforcer les contrôles, par 17 voix contre[NB]8.