Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-10

Wortprotokoll

Dans cette affaire, je ne peux que répéter une nouvelle fois mon plaidoyer en faveur d'une action efficace et rapide. Aux yeux du Conseil fédéral, un accord reste la façon la plus simple et la plus directe d'y parvenir. Lancer maintenant un processus législatif nous ferait perdre un temps précieux, d'autant plus que la consultation publique a montré que la majorité des participants approuvent l'accord et la démarche du Conseil fédéral. Je reviendrai plus tard sur les résultats de la consultation.

Le Conseil fédéral est certain d'avoir choisi la bonne voie. Lors de sa visite en Suisse fin août, la première ministre Ioulia Sviridenko a explicitement souligné l'efficacité des instruments suisses pour inclure le secteur privé. Elle considère l'approche suisse comme un modèle pour d'autres pays. L'Ukraine elle-même recherche, en complément des instruments classiques de la coopération internationale, des investissements privés afin de stabiliser son économie. Le Conseil fédéral prend ce besoin très au sérieux et a fait de l'implication de l'économie privée suisse dans la reconstruction de l'Ukraine une priorité en allouant un montant de 500 millions de francs pour les 4 prochaines années. Le fait que nous ne pouvons simplement pas attendre est particulièrement évident au vu des derniers développements en Ukraine. Compte tenu de la grave crise énergétique sur place et à la suite d'une demande du gouvernement ukrainien, le Conseil fédéral a décidé le 11 février dernier d'adopter un plan d'aide humanitaire pour la livraison de produits énergétiques de première nécessité avec un plafond de 32 millions de francs. Ce plan d'aide va permettre d'acquérir, de livrer et d'installer 18 modules électriques fonctionnant au gaz naturel et jusqu'à 80 générateurs diesel de différentes puissances des fournisseurs suisses.

Depuis le dépôt de la motion, quels sont les derniers développements[NB]? Cette motion de la Commission de politique extérieure du Conseil des États a été acceptée par ce dernier, par 33 voix contre 12. C'était le 19 mars de l'année passée. Vous, le Conseil national, en revanche, avez rejeté le 20 mars 2025, par 105 voix contre 74 et 12 abstentions, une motion de votre Commission de politique extérieure dont le contenu était exactement le même. Je vous demande de rester cohérents et d'en rester à votre position. Parallèlement, lors de [PAGE 286] la consultation du mandat de négociation pour un traité international avec l'Ukraine, les Commissions de politique extérieure des deux conseils ont accepté ce mandat. C'était en février et en avril dernier. Ainsi, elles ont accepté la démarche du Conseil fédéral concernant la base légale pour l'aide à l'Ukraine. Cela nous a permis de faire avancer les travaux pour la négociation d'un traité avec l'Ukraine. Les négociations entre la Suisse et l'Ukraine se sont déroulées de manière très constructive et le résultat des négociations correspond aux objectifs de la Suisse. Tous ces échanges nous ont permis d'établir une relation de confiance entre notre pays et l'Ukraine. La collaboration est étroite. Nous devons bâtir sur cette confiance. Si la motion devait être adoptée, ce travail se poursuivrait, mais cela marquerait tout de même un sérieux coup dans nos relations avec l'Ukraine et cela freinerait ce mouvement positif que nous connaissons actuellement.

Concernant les prochaines étapes pour l'approbation de l'accord par l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral a soumis vendredi dernier, le 6 mars, son message au Parlement pour l'approbation du traité. Le traité fera également l'objet de la possibilité d'un référendum.

J'en viens maintenant, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, à une brève appréciation des résultats de la consultation publique concernant le traité. Celle-ci s'est terminée le 12 novembre dernier et nous avons reçu un total de 53 prises de position dont 24 cantons, 4 partis politiques, 5 associations faîtières de l'économie et 20 ONG. Je suis heureux de pouvoir vous dire qu'une majorité des participants se sont exprimés en faveur de l'accord que le Conseil fédéral a signé. Les principales raisons qui motivent l'approbation de l'accord sont les suivantes.

L'importance du soutien à l'Ukraine pour la stabilité en Europe et, par conséquent, l'engagement de la Suisse, sont reconnus. L'implication du secteur privé suisse est considérée comme indispensable pour la reconstruction en Ukraine. L'accord permet d'apporter une aide rapide à l'Ukraine. L'approche de partenariat dans le cadre de laquelle l'Ukraine et la Suisse collaborent étroitement pour choisir les projets est saluée. La protection juridique des moyens engagés par le biais du monitorage, de l'évaluation, du contrôle par le Contrôle fédéral des finances ainsi que par le respect des principes de l'état de droit et de la démocratie, des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption ont été soulignés positivement.

Le Conseil fédéral reste convaincu que l'accord négocié avec l'Ukraine représente une solution élégante et efficiente qui nous permet de résoudre les questions juridiques relatives aux aides financières prévues ainsi que de régler les obligations des deux parties. Alors que les arguments en faveur du traité international restent les mêmes, nous sommes aujourd'hui plus avancés et avons la preuve que notre approche rencontre un écho positif en Ukraine et en Suisse. Au moment de la clôture du premier appel d'offres, près de 80 propositions avaient été reçues, venant de 60 entreprises suisses. Douze projets ont été sélectionnés, et leur mise en oeuvre est en bonne route. Les projets couvrent des thèmes tels que l'approvisionnement énergétique, l'hébergement pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays ou les chemins de fer. Le budget total des projets sélectionnés s'élève à plus de 112 millions de francs, dont 93 millions sont financés par la Suisse, le reste étant pris en charge par les entreprises et par leurs partenaires ukrainiens.

Il convient également de mentionner la participation des ONG suisses dans le cadre de ces projets. Elles apportent en effet leur expertise au secteur privé, une piste qui pourrait être approfondie pour de futurs appels à propositions. Entre-temps, nous avons lancé un deuxième appel à propositions le 9 janvier et le délai pour soumettre les projets échoit cette semaine. Compte tenu des retours positifs du marché, nous attendons à nouveau un grand nombre de propositions de projets.

En conclusion, je suis persuadé que nous, Parlement et Conseil fédéral, avons le même objectif[NB]: fournir une aide à l'Ukraine le plus vite possible, là où elle est nécessaire, en encourageant les entreprises suisses à livrer des biens et des services urgents pour sa reconstruction, dont l'Ukraine ne dispose pas actuellement. Nous pouvons ainsi créer un levier ou un effet de levier pour relancer l'économie ukrainienne. Grâce à l'accord que nous avons négocié et signé, nous pourrons atteindre cet objectif dès l'automne prochain. Je vous invite à continuer sur cette voie, qui est efficace, et à ne pas en ouvrir une deuxième qui pourrait ralentir le processus de soutien et utiliserait des ressources aujourd'hui utiles à la mise en oeuvre du programme suisse pour l'Ukraine.

Je vous invite dès lors à accepter la démarche que nous suivons et à rejeter une deuxième fois cette proposition. La motion du Conseil des États a, je le répète, les mêmes termes que la motion de votre conseil.

Si vous deviez l'accepter, le Conseil fédéral poursuivrait le processus de ratification de l'accord. Il élaborerait en parallèle une loi, et nous pourrions ainsi faire de notre mieux pour que le soutien à l'Ukraine et les secteurs privés en Suisse puissent débuter l'année prochaine. Je le répète[NB]: il serait administrativement et politiquement extrêmement dommage que vous suiviez ce chemin. Je vous invite vivement à rejeter la motion, pour des raisons d'efficacité.