Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2026-03-10

Wortprotokoll

Réunie le 20 janvier de cette année, la Commission des transports et des télécommunications a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire déposée le 22 septembre 2025 par M.[NB]Andreas Glarner. L'initiative parlementaire vise à modifier la loi sur les amendes d'ordre et la loi fédérale sur la circulation routière, afin que le produit des amendes d'ordre, déduction faite des frais administratifs, puisse être directement versé à l'AVS. Selon M.[NB]Glarner, le produit des amendes perçues par les communes, les associations de communes, les villes et les cantons atteint des niveaux records. Il cite pour exemple la Ville de Zurich avec 62 millions de francs de rentrées ou le canton de Berne avec 35 millions de francs. À ces chiffres s'ajoutent les amendes infligées par les corps de police locaux. Il estime que ces amendes visent à pénaliser les personnes à qui elles sont infligées, mais que leur produit ne devrait pas être affecté aux dépenses générales. Il demande donc, comme pour l'impôt sur le tabac, que le produit des amendes soit directement versé à l'AVS, à l'exception d'une part destinée à indemniser les organes d'exécution. Cette mesure vise à améliorer la situation financière difficile que connaît l'AVS.

Par 16 voix contre 6 et 1 abstention, la commission n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire. Si elle reconnaît la nécessité d'affecter des moyens supplémentaires à l'AVS, elle signale cependant que la perception d'amendes d'ordre relève de la compétence des cantons et des communes et elle ne souhaite pas empiéter sur celle-ci. La commission souligne en outre l'existence d'un conflit d'objectifs[NB]; alors que les amendes d'ordre servent avant tout à assurer la sécurité routière, l'initiative vise à générer des recettes supplémentaires pour l'AVS.

L'attribution du produit des amendes d'ordre à l'AVS inciterait les autorités à distribuer plus d'amendes, ce qui irait à l'encontre de leur but premier, celui de promouvoir la sécurité routière. Enfin, la commission s'est questionnée sur la véritable intention de cette initiative[NB]: est-elle de renforcer l'AVS ou faire en sorte que les communes infligent moins d'amendes[NB]?

Forte de ces réflexions, la Commission des transports et des télécommunications vous propose donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Glarner. [PAGE 301]