Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2003-09-30

Wortprotokoll

Avec les propositions que nous discutons au chiffre 5, nous sommes placés devant la première mesure qui concerne les enfants et les jeunes et dont j'ai fait mention tout à l'heure lors du débat d'entrée en matière.

Disons-le d'emblée, le groupe socialiste est opposé à des mesures d'économies dans un domaine aussi sensible et sous-doté que celui des établissements d'éducation chargés de l'application des peines et mesures en matière de droit pénal des mineurs. Au prix de modestes économies, le projet de mesures dites d'allègement va ici induire des coûts sociaux indirects qui sont autant prévisibles qu'inadmissibles. Ainsi, à l'article 5 de la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM), la majorité propose de concentrer les moyens disponibles sur les enfants pris en charge dans le cadre des peines et mesures au détriment de ceux qui ressortissent à l'AI. Nous refusons cette mesure qui conduirait à la situation absurde de refuser des placements en institutions à des enfants et des adolescents au bénéfice de l'assurance-invalidité, alors que des places seraient libres et que les prestations dispensées sont identiques. Cette mesure risquerait, de plus, de conduire à un glissement des enfants et adolescents profondément perturbés, faute d'une prise en charge adéquate, de l'assurance-invalidité à la LPPM. Belle économie!

A l'article 19a LPPM, la majorité de la commission propose un moratoire sur les reconnaissances de nouvelles institutions, à l'exception cette fois du domaine des peines et mesures. Nous repoussons cette proposition qui a le double défaut de charger les cantons du financement et d'empêcher la mise en pratique d'un cahier des charges strict, lequel est absolument nécessaire pour garantir la qualité de la prise en charge dans ce domaine. Bien sûr, si on veut économiser, on peut toujours remplacer les éducatrices et les éducateurs par des gardiens; on peut aussi remplacer l'école par la télévision et, pourquoi pas, la prise en charge globale par l'administration de calmants! Mais j'ose croire que personne ici n'envisage de telles solutions.

La majorité propose encore notamment de concentrer les moyens sur les établissements offrant une prise en charge pendant toute l'année. La minorité rejette cette proposition qui engendrerait le refus de la reconnaissance de certains établissements, alors qu'il y a justement insuffisance de ceux-ci en la matière et que certains adolescents sont actuellement placés dans des établissements pour adultes, ce qui n'est pas admissible. De plus, cette mesure risque de pousser à leur faire faire des séjours prolongés en institution, même lorsque le retour complet ou partiel dans le milieu familial est plus indiqué. C'est là vraiment un non-sens.

Encore une fois, ces économies de 12,9 millions de francs auront des conséquences particulièrement dramatiques sur les enfants et les jeunes concernés. Je vous prie instamment de ne pas faire peser sur ces personnes particulièrement vulnérables les conséquences de décisions qui pourraient bien supprimer la seule chance de leur vie.