Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2026-03-11

Wortprotokoll

Notre collègue rapporteuse, Mme von Falkenstein, me demande de faire court. Elle a bien raison, parce que le débat n'a pas besoin d'être rallongé artificiellement. Je serai donc très court.

Je vous rappelle simplement qu'il s'agit d'une question de principe. On ne doit pas changer les règles du jeu pour les détenus en cours d'exécution de peine, au milieu de leur peine. Cela fait partie des principes cardinaux de notre État de droit. On peut tourner les choses dans tous les sens, on peut reprendre l'argumentation du Conseil des États dans tous les sens, il commet une grave erreur de raisonnement - navré de le dire pour nos éminents sénateurs et nos éminentes sénatrices -, il n'a pas saisi ou il ne veut pas voir que la proposition qu'il veut faire passer revient à changer les règles du jeu en cours d'exécution de la peine.

Je rappelle un autre élément important pour ce débat[NB]: on ne parle que de quelques cas, de quelques situations qui tomberaient sous le coup de ce changement de loi en cours de route, probablement de moins d'une vingtaine de personnes, si les chiffres que j'ai en tête sont corrects, pour qui le délai à partir de laquelle on peut sortir de prison avec une libération conditionnelle passerait de 15 à 17 ans. Ce qu'on est en train de faire, si on suit le Conseil des États, c'est donc de changer les règles du jeu en cours de route pour une poignée de personnes, alors qu'il ne s'agit que d'une différence de 2 ans, ce qui revient à tordre massivement, pour ne pas dire bafouer, un principe cardinal de notre État de droit.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à en rester à la décision de notre conseil et à rejeter cette grave entorse au principe de l'État de droit que veut le Conseil des États.