Weber Céline · Nationalrat · 2026-03-11

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de votre conseil s'est réunie les 22 et 23 janvier derniers pour débattre de la motion Schmid Martin 25.3624, "Accorder aux apprentis une autorisation frontalière pour toute la durée de leur apprentissage". Cette motion charge le Conseil fédéral d'adapter les bases légales pertinentes de manière à ce que les frontaliers qui suivent une formation professionnelle en Suisse, y compris dans une école professionnelle, se voient accorder l'autorisation frontalière G pour toute la durée de leur apprentissage et non pas un permis B pour une année seulement, comme c'est le cas actuellement. Les entreprises qui emploient ces apprentis doivent en effet faire une demande de renouvellement de l'autorisation chaque année, et ce, pendant toute la durée de l'apprentissage, ce qui engendre de la bureaucratie tant pour les entreprises que pour les cantons.

Pour comprendre la situation actuelle, il faut remonter un peu dans le temps et s'attarder quelques instants sur les accords de libre circulation des personnes avec l'Union européenne, puisque c'est en effet des pays de l'Union européenne que viennent ces apprentis frontaliers. Le statut d'apprenti frontalier n'existe pas dans l'ordonnance sur la libre circulation des personnes. Ainsi, il y a plus de dix ans maintenant, à une époque où les apprentis frontaliers devenaient de plus en plus nombreux, les cantons ne savaient pas quel permis délivrer à cette catégorie d'apprentis. Les cantons se sont alors tournés vers le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pour [PAGE 349] trouver une solution. Accorder le permis G, à savoir le permis délivré aux travailleurs frontaliers, n'était pas une option, étant donné que, formellement, un apprenti ne peut pas être considéré comme un travailleur, puisqu'il est précisément en formation. Le SEM a alors décidé d'assimiler ces apprentis à des étudiants et de leur accorder le même permis qu'aux étudiants établis en Suisse, à savoir le permis B, renouvelable d'année en année, alors même que les apprentis frontaliers, contrairement aux apprentis standards, ne résident pas en Suisse. Cela fait ainsi un peu plus de dix ans que les apprentis frontaliers se voient octroyer un permis B que leurs employeurs doivent faire renouveler chaque année.

À la question de savoir pourquoi ce permis B ne pourrait pas être octroyé dès le début pour une durée plus longue qu'une année, le Conseil fédéral répond que le renouvellement annuel était justifié par le fait que les autorités cantonales compétentes devaient s'assurer que leurs requérants disposent d'un contrat d'apprentissage, qu'ils suivent une école professionnelle agréée et qu'ils rendent vraisemblable l'existence de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale[NB]; à noter que le problème de l'aide sociale ne se poserait pas avec un permis G de frontalier, puisque ces derniers n'ont pas droit à l'aide sociale. Au problème de l'aide sociale s'ajoute encore le fait que les étudiants doivent refaire la demande chaque année et que les apprentis seraient favorisés s'ils obtenaient directement un permis B pour toute la durée de leur apprentissage. En résumé, le permis G ne convient pas aux apprentis, car ces derniers ne peuvent pas être considérés comme des travailleurs, et le permis B présente l'inconvénient de devoir être renouvelé chaque année.

Devant cette situation kafkaïenne qui n'est satisfaisante pour personne, la majorité de votre commission a estimé qu'un changement législatif s'imposait même si, il est vrai, ce changement demande un certain engagement. En effet, l'argument du Conseil fédéral selon lequel on ne pouvait rien faire au motif que le statut d'apprenti frontalier n'existait pas dans la liste exhaustive des statuts reconnus par l'accord de libre circulation et que, donc, la motion n'était pas compatible avec l'accord de libre circulation n'a pas convaincu la commission. En effet, même s'il fallait négocier avec Bruxelles pour ajouter ce statut, il semble peu probable que l'Union européenne refuserait alors même que la demande de la Suisse irait dans le sens d'un élargissement de la libre circulation.

D'autre part, l'argument de la crainte d'un recours accru à l'aide sociale de la part des apprentis frontaliers, qui ne peuvent en principe pas subvenir à leurs propres besoins vu leur salaire, n'a pas convaincu la majorité de la commission, puisque les frontaliers détenteurs d'un permis G ne peuvent pas non plus recourir à l'aide sociale, et ce, quel que soit leur salaire. Ainsi, en admettant qu'un apprenti auquel on délivre un permis d'apprenti frontalier calculé sur le permis G interrompe son apprentissage, il ne pourrait en aucun cas abuser de l'aide sociale en Suisse. Enfin, la crainte d'une immigration massive n'est pas fondée non plus, étant donné qu'on parle de moins de 500 permis délivrés chaque année.

Une minorité Knutti refuse cette motion au motif que le travail de modification de la situation actuelle serait trop important et engendrerait une inégalité de traitement entre les apprentis et les étudiants. La majorité de votre commission a, au contraire, été convaincue par le fait qu'une solution devait être trouvée afin de réduire une bureaucratie totalement inutile.

La commission vous invite par conséquent, par 16 voix contre 9, à adopter cette motion.

Notons encore que le Conseil des États avait adopté cette motion à une très forte majorité, comprenant des voix de l'ensemble des partis, puisqu'il a adopté cette motion, par 34 voix contre 0 et 3 abstentions.