Dandrès Christian · Nationalrat · 2026-03-11

Wortprotokoll

En trois décennies, les politiques migratoires en Europe ont pris un tournant très brutal. Ce n'est donc pas surprenant que la Cour européenne des droits de l'homme soit fortement sollicitée et ait développé une jurisprudence pour préserver les droits humains - et c'est là son travail. Le problème n'est évidemment pas la CEDH, le problème, ce sont les politiques migratoires.

J'aimerais revenir sur cela ici, avec vous, parce qu'il n'est pas besoin d'être un fin connaisseur de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour comprendre qu'il y a un vrai problème avec les politiques migratoires. Les violences qui sont subies par les migrants sont très largement documentées. Quelques exemples[NB]: on a récemment entendu parler des "pushbacks" de Frontex, en haute mer, de personnes migrantes[NB]; il y a des tortures à la frontière entre la Croatie et la Bosnie[NB]; et puis il y a - et je pense que c'est vraiment le cas le plus sordide d'entre tous - les horreurs qui sont commises en Libye. La violation des droits fondamentaux en Libye défie l'entendement. La Libye est financée par l'Union européenne à concurrence de plusieurs centaines de millions d'euros pour retenir les migrants. Voici comment les barons de la guerre, les barons qui, effectivement, tiennent la Libye, exécutent le mandat qui leur est donné sous l'angle migratoire par l'Union européenne[NB]: tortures, meurtres, viols, abandon à une mort certaine de migrants en mer ou dans le désert, réduction de personnes à l'esclavage. On a même trouvé, l'année dernière, des fosses communes où des dizaines de migrants étaient enterrés en Libye. Elles sont liées à des exécutions sommaires. Ce sont des crimes qui sont documentés par la mission d'enquête du Conseil économique et social de l'ONU. Évidemment, face à cela, la CEDH est le dernier rempart contre la bestialité - je crois qu'il n'y a pas d'autres termes. [PAGE 354]

La question qui est posée au travers de la motion Germann est de savoir si la Confédération veut faire sauter ce verrou contre l'indignité qu'est la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Est-ce que l'on doit considérer ici que la violence et la privation des droits fondamentaux sont des instruments légitimes pour gérer les flux migratoires[NB]? On doit en effet rappeler une réalité[NB]: la Cour européenne des droits de l'homme n'interdit pas de renvoyer un délinquant étranger qui pourrait présenter un danger pour la sécurité nationale. Mais un délinquant reste un être humain, et c'est ce qu'affirme la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'est donc pas possible de l'expulser si le renvoi l'expose à la torture ou à la mort. Les châtiments corporels et la peine de mort n'ont pas cours en Suisse. La Confédération ne peut pas sous-traiter ces peines prohibées en Suisse en renvoyant des personnes, même condamnées pour des infractions par ces tribunaux, dans des pays où c'est le sort qui leur sera réservé.

J'ajoute quelques mots sur la motion Germann en tant que telle. Cette dernière vise à ce que la Suisse se joigne à neuf pays du Conseil de l'Europe qui ont signé un appel qui est aussi une atteinte aux droits fondamentaux. Je dois relever ici que le premier signataire est le gouvernement social-démocrate du Danemark. Cette paternité - c'est pour cela que j'ai endossé cette minorité notamment - est un déshonneur pour l'ensemble de la social-démocratie européenne, et il est important de rappeler que le parti socialiste suisse n'est pas sur cette ligne, et que les autres partis socialistes européens ne suivent pas cette dynamique.

Dans un discours plus général, on doit rappeler qu'il n'y a absolument aucun intérêt à emboîter le pas à celles et ceux qui poussent à mener des politiques inhumaines et à restreindre le champ d'action de la Cour européenne des droits de l'homme, parce que la population suisse, de manière générale, et en particulier les femmes et les salariés, ont très largement bénéficié de la ratification, par la Suisse, de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour. Depuis 1974, la Confédération a été condamnée à 140 reprises, mais on a pu obtenir quelques avancées notables. Tout d'abord, je mentionne le droit de vote des femmes, qui a certes été accordé en 1971, mais sans lequel il n'aurait pas été possible de signer la Convention européenne des droits de l'homme. Je cite une autre avancée notable[NB]: la suppression de l'internement administratif dont furent victimes 60[NB]000 personnes en Suisse, au seul motif de vie prétendument dissolue, de dépendance à l'alcool ou par le simple fait qu'elles avaient un enfant hors mariage ou étaient elles-mêmes nées hors mariage, parce que cela valait aussi des peines d'internement. On en a débattu ici, et le Conseil fédéral ainsi que les cantons se sont excusés auprès des personnes. Je relève également le droit d'accéder à une juridiction indépendante et impartiale, et la garantie du droit d'être entendu en lieu et place des procédures de recours à des commissions administratives qui fonctionnaient auparavant. Lorsqu'il y a eu cette jurisprudence, ce Parlement, à une voix près, a été prêt à dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme. Il y a également eu, en 2014, la question des délais de prescription pour les salariés qui ont été victimes d'expositions à l'amiante et qui sont morts à cause de cela. Ces quelques exemples - je pourrais continuer la liste longuement - suffisent à rappeler que la CEDH n'est pas uniquement un rempart pour les migrants, mais également pour toutes les classes populaires de ce pays, pour celles et ceux qui n'ont pas la capacité de dicter la loi dans ce Parlement.

On doit donc avoir conscience du fait qu'en adoptant la motion Germann c'est, à terme, toute la population suisse qui souffrirait de cette atteinte à la protection des droits fondamentaux.