Chassot Isabelle · Ständerat · 2026-03-16

Wortprotokoll

Nous voici arrivés au dernier tour de l'élimination des divergences sur ce projet. Deux divergences étaient encore ouvertes après l'examen du projet de loi dans les deux conseils[NB]: le maintien du nom de famille d'une part, le maintien du nom de célibataire d'autre part.

Il y a deux semaines, le 4 mars dernier, lors du premier tour de l'élimination des divergences, nous avions maintenu la version de notre conseil et confirmé le maintien tant du nom de famille, par 25 voix contre 19, que de celui du nom de célibataire, par 24 voix contre 19 et 1 abstention.

Le Conseil national a fait un pas dans notre direction en proposant un compromis sur la question du nom de famille. Il s'agit pour l'essentiel du nouvel article 160 alinéa 2bis, qui a pour corollaire la modification d'autres dispositions. Avec cette solution, la loi offrira la possibilité de laisser le choix au couple de prendre d'abord le nom de famille avant, peut-être, de procéder à d'autres adaptations ou choix de combinaison. Le principe selon lequel le choix est fait par les deux membres du couple de manière individuelle reste, mais, selon l'option qui est ouverte par le nouveau concept, les deux membres du couple peuvent choisir un nom de famille préalablement au choix de la combinaison. Le rapporteur l'a expliqué de la manière suivante devant le Conseil national[NB]: "Cette variante a l'avantage de laisser toutes les possibilités ouvertes au couple. J'irai même plus loin[NB]: elle a le grand mérite et l'avantage de permettre au Conseil des États d'avoir la reconnaissance qu'il souhaite sur l'importance du nom de famille pour les époux qui le souhaitent." Le Conseil national a approuvé à l'unanimité cette proposition et votre commission propose, également à l'unanimité, d'en faire de même.

Il en va autrement de la seconde divergence, celle relative au nom de célibataire. Le Conseil national a maintenu sa proposition d'abandonner le nom de célibataire. Pour mémoire, selon ce principe, seul le nom de célibataire peut être transmis au futur conjoint ou aux futurs enfants communs et non le nom actuel acquis lors d'un précédent mariage. Votre commission vous propose, par 9 voix contre 4, de vous rallier à la version du Conseil national. Si elle le fait, c'est à la fois pour tenir compte de l'unanimité de la commission du Conseil national et de la forte majorité du Conseil national qui a accepté cette proposition. C'est en effet par 111 voix contre 76 et 1 abstention que la Chambre basse a rejeté une proposition individuelle de suivre notre conseil. Nul doute que, si notre conseil devait maintenir notre version, nous sortirions de la conférence de conciliation avec le résultat de la majorité que nous vous soumettons cet après-midi.

Mais ce n'est pas le seul élément qui nous amène à soutenir la version du Conseil national. Le principe du nom de célibataire a été introduit avec la révision de 2013, dont l'objectif principal était, je le rappelle, l'abandon du double nom pour mettre en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en passant au principe de l'immutabilité du nom. Cela a été relevé à plusieurs reprises lors des débats, en particulier dans ce conseil[NB]: cette révision a complètement manqué son but. Ce renforcement s'est fait en effet aux dépens du principe de l'unité du nom de famille. En privant l'un des conjoints de la possibilité d'établir un lien par le nom avec son ou sa partenaire ou leurs enfants communs, cette révision a constitué une régression en matière d'égalité.

Ce que la réalité a démontré est que le problème n'était pas la norme légale, mais l'importance de la pression sociale sur le choix du nom de l'enfant du couple. La majorité de la commission espère que la réintroduction du double nom permettra de résoudre cette problématique en réduisant la pression sociale, la possibilité étant donnée aux parents d'avoir un nom commun avec leur enfant, même s'il est vrai qu'il ne sera pas possible dans certains cas d'inscrire le nom de famille dans une histoire familiale de plusieurs générations.

Le dépliant peut paraître complexe, mais il l'est déjà beaucoup moins que lors de nos dernières délibérations, où nous [PAGE 231] avions encore trois minorités. Vous avez devant vous - notre président l'a mentionné - deux concepts, et nous ne ferons qu'un seul vote. La majorité soutient la version du Conseil national, qui reconnaît le nom de famille, mais rejette le principe du nom de célibataire. La minorité Sommaruga Carlo soutient aussi le maintien du nom de famille, mais souhaite maintenir également le nom de célibataire.

Je vous remercie de soutenir la proposition de la majorité de la commission et de clore ainsi la dernière divergence avec le Conseil national. Nous serions ainsi arrivés au terme d'un long débat qui s'est ouvert en 2017 afin de permettre aux couples de faire le choix d'un double nom, avec ou sans trait d'union. Cette réforme est attendue par les couples qui souhaitent se marier ou qui sont déjà mariés, car le droit transitoire permettra davantage de liberté.