Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-17

Wortprotokoll

Je tiens à rappeler en préambule que le Conseil fédéral est profondément attaché au partenariat social[NB]; c'est l'un des piliers de l'équilibre de notre marché du travail. Dans ce cadre, il reconnaît l'importance des conventions collectives de travail (CCT), y compris celles qui sont étendues à l'ensemble d'un secteur en Suisse. Il est aussi conscient que le fait d'avoir des salaires minimaux différents selon les cantons ou les régions peut créer des incertitudes. Cela représente un défi supplémentaire pour les partenaires sociaux.

Cela étant dit, le Conseil fédéral ne peut pas soutenir le projet dont vous débattez aujourd'hui. Je dois le souligner clairement[NB]: ce projet pose plusieurs problèmes. J'en viens aux différentes raisons. Il faut rappeler qu'une CCT est avant tout un contrat entre des acteurs privés, et que son extension ne change rien à son caractère privé. L'extension d'une CCT est un acte administratif[NB]: elle ne transforme pas la CCT en loi, puisque son contenu n'est pas fixé par un législateur. Dès lors, il est indéniable que le but de la motion va à l'encontre de ce qu'on appelle la hiérarchie des normes, puisqu'une CCT étendue ne peut pas déroger aux dispositions impératives cantonales. Les cantons ne peuvent légiférer que dans les domaines qui leur sont attribués par la Constitution. Les dispositions impératives cantonales doivent être respectées pour que l'extension puisse être prononcée. Le Tribunal fédéral a confirmé que les cantons sont compétents pour adopter des mesures de politique sociale en droit du travail. Ils peuvent donc adopter une loi sur le salaire minimum comme mesure de lutte contre la pauvreté. Ainsi, le but de la motion va à l'encontre de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

Concernant la proposition adoptée par le Conseil national pour introduire dans la loi une règle de primauté, il convient de relever les points suivants. Premièrement, le contenu d'une CCT étendue est déterminé par les partenaires sociaux et n'est soumis à aucun processus législatif. Il ne peut donc pas primer une loi cantonale légitimée démocratiquement. Deuxièmement, la Confédération ne peut régler dans la présente loi que les aspects liés à l'extension des CCT, comme les conditions ou la procédure d'extension. En revanche, cela ne signifie pas que la Confédération peut régler dans cette loi que les dispositions d'une CCT l'emportent sur le droit cantonal impératif. Il convient enfin de souligner que l'exécution de la CCT relève des parties contractantes et que, en cas de litige, c'est le tribunal civil qui tranche. Par conséquent, introduire une telle règle de primauté dans la loi reviendrait à passer outre la Constitution.

La proposition de la majorité de la commission du Conseil des États ne règle pas les problèmes constitutionnels que je viens de vous présenter. J'aimerais vous indiquer que, compte tenu de la complexité du texte et après les discussions en commission, des difficultés pour sa mise en pratique sont apparues. Je peux vous les présenter. Premièrement, la variante de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États fixe un salaire minimum cantonal gelé au moment de l'entrée en vigueur de la modification de loi proposée, alors que les cantons indexent leur salaire minimum en fonction du coût de la vie. Se référer, dans une loi, à un salaire minimum gelé est donc problématique, car ce salaire sera modifié d'ici une ou plusieurs années. Par exemple, en 2030, il sera difficile pour un travailleur concerné de réclamer un salaire minimum dont le montant ne sera plus fixé dans une loi en vigueur. Se pose alors la question de savoir sur quoi il faudra se fonder. Deuxièmement, il reste ensuite à savoir qui contrôlera ce salaire gelé, puisque les cantons contrôlent leurs propres salaires minimums en vigueur et les commissions paritaires contrôlent les salaires de leur CCT.

J'en arrive à la conclusion. Il est tout de même - cela a été fait par plusieurs d'entre vous - important de rappeler la position des cantons[NB]: 25 cantons rejettent fermement ce projet. Ils estiment - cela a été répété plusieurs fois - qu'il porte atteinte à leur autonomie, qu'il ne respecte pas des lois cantonales qui ont été approuvées lors de votations populaires. En résumé, bien qu'ils comprennent les intérêts des associations et des partis favorables au projet, le Conseil fédéral ne peut pas soutenir un projet qui constitue une atteinte à plusieurs principes constitutionnels et qui empiète sur les compétences cantonales.

C'est la raison pour laquelle, au nom du Conseil fédéral, je vous demande aujourd'hui de suivre la minorité et de ne pas entrer en matière sur ce projet.