Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-17

Wortprotokoll

Ces dernières années, plusieurs interventions parlementaires visant à interdire l'importation de biens issus du travail forcé ont été [PAGE 275] discutées. Le Conseil fédéral ainsi que les commissions respectives des deux conseils se sont prononcés par le passé contre ce type de mesures. Plus récemment, l'initiative parlementaire Gredig 21.427, intitulée "Lutter contre le travail forcé en étendant le devoir de diligence", visait à étendre au travail forcé le champ d'application du contre-projet indirect à l'initiative pour des multinationales responsables en ce qui concerne les obligations de diligence et de transparence. Cette initiative, vous le savez, a été suspendue par les Commissions des affaires juridiques des deux chambres afin d'attendre les développements de la directive européenne sur la chaîne d'approvisionnement, la fameuse CSDDD, et les analyses de la Confédération à ce sujet.

Le Conseil fédéral analyse actuellement la situation et examinera ultérieurement les mesures possibles en réaction à la législation européenne sur le travail forcé. En principe, le Conseil fédéral reste d'avis qu'une approche de droit privé combinée à l'engagement multilatéral de la Suisse et à la promotion ciblée de conditions de travail décentes par le biais de projets de coopération internationale au développement est la voie la plus efficace pour lutter contre le travail forcé. L'administration fédérale ne peut pas garantir le contrôle de conditions de production sur place à l'étranger. Elle ne dispose pas des moyens pour assurer une traçabilité complète de chaque produit importé et de ses différents composants. La Suisse ne devrait pas appliquer une telle interdiction de manière unilatérale. Seules l'Organisation internationale du travail (OIT), qui est responsable du contrôle des normes internationales du travail et de leur application, ainsi qu'une action concertée à l'échelle internationale peuvent définir des mesures de lutte contre le travail forcé dans le cadre d'une procédure internationale - je répète - concertée.

Il est également important de souligner que les interdictions d'importation sont des restrictions commerciales radicales en principe interdites par le droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier lorsque ces mesures sont dirigées contre un seul pays ou une seule région. Dans la pratique, il serait extrêmement difficile de concevoir une interdiction d'importation de produits issus du travail forcé dans le cadre du champ d'application des clauses d'exception du droit de l'OMC, d'autant plus si aucune décision officielle n'a été prise par l'autorité compétente, à savoir l'OIT. Les clauses d'exception générales sont toujours interprétées de manière restrictive dans la jurisprudence de l'OMC. Elles sont considérées au cas par cas. Ces réserves s'appliquent aussi bien à la Suisse qu'à l'Union européenne. C'est pourquoi l'UE doit également en tenir compte lors de la mise en oeuvre de son règlement. C'est justement là que le règlement de l'UE pose encore de nombreuses questions quant à son application. Le Conseil fédéral continue donc d'émettre des réserves de principe quant à la démarche esquissée par la présente proposition. Compte tenu des travaux et des analyses en cours sur cette question, le moment nous semble mal choisi pour formuler une telle demande.

Je rappelle enfin que l'accord de partenariat économique avec la Malaisie contient tous les éléments nécessaires pour pouvoir réagir en cas de problème en matière de respect des droits des travailleurs. Cet accord prévoit notamment un engagement juridiquement contraignant, obligeant les parties à respecter et réaliser les droits fondamentaux au travail, y compris l'interdiction du travail forcé. Cette disposition contraignante est soumise à une procédure de règlement des différends efficace, par la voie du panel d'experts.

Je vous invite donc à suivre la majorité de votre commission à rejeter cette proposition.