Maillard Pierre-Yves · Ständerat · 2026-03-17

Wortprotokoll

Madame Friedli, on a un débat de qualité sur ce sujet difficile. J'aimerais bien qu'on n'apporte pas des arguments qui sont complètement faux. Personne ici ne demande que le salaire minimum genevois soit appliqué dans toute la Suisse. Ça n'est pas vrai, ça n'est pas la proposition qui est faite ici. J'aimerais vraiment que vous admettiez ça. La seule chose qui est proposée par cette minorité, c'est que si jamais le salaire minimum genevois est accepté, le secteur de la gastronomie aurait la possibilité de [PAGE 271] ne pas l'appliquer dans sa convention collective jusqu'à la fin du contrat collectif et au maximum pendant deux ans, à Genève évidemment, et pas dans les autres cantons. Cela veut donc simplement dire que la convention collective de la gastronomie donnerait aux patrons de restaurants genevois le privilège, par rapport aux autres employeurs à Genève, de ne pas appliquer le salaire minimum genevois pendant deux ans. C'est ça que propose la minorité. Il ne s'agit évidemment pas ensuite d'adapter toutes les conventions collectives de tout le pays au salaire minimum de Genève. J'ajoute que c'est justement cela qui avait été reproché à l'initiative fédérale que vous avez votée en 2014[NB]: tout le monde a dit que c'était absurde de faire des salaires minimaux nationaux, parce que les conditions de vie ne sont pas les mêmes dans le Toggenburg ou à Genève. C'est bien pour ça que les salaires minimaux cantonaux sont acceptés, alors que le salaire minimum fédéral avait été refusé, parce qu'ils s'adaptent à la réalité locale. D'ailleurs, dans beaucoup de conventions collectives qui ont des salaires minimaux, les salaires ne sont pas les mêmes, y compris même dans la convention collective. L'horlogerie prévoit des salaires minimaux différents au Tessin qu'à Zurich par exemple. Cette localisation du salaire minimum est donc une évidence, autant dans le droit cantonal que dans les conventions collectives. Je voudrais donc vraiment corriger cet argument qui n'est pas correct.

La proposition qui vous est faite respecte absolument le principe de la régionalisation et permet simplement de donner une règle uniforme pour les cantons qui ont déjà voté, et les cantons ou les communes qui voteraient dans le futur. J'ajoute encore un mot[NB]: même cette proposition, le Conseil fédéral la juge contraire à la Constitution. Cela vous montre jusqu'où je suis prêt à aller[NB]; je suis prêt à vous faire une proposition qui est contraire à la Constitution pour essayer de trouver un compromis dans ce dossier. Mais aller plus loin, je ne vois pas comment je pourrais le faire.