Pahud Yvan · Nationalrat · 2026-03-18

Wortprotokoll

Le peuple suisse a encore aujourd'hui la chance de pouvoir se prononcer sur de telles initiatives, mais cette initiative discrimine un produit européen et français. Pouvez-vous nous confirmer qu'avec l'accord de soumission, c'est-à-dire avec la reprise des lois et ordonnances européennes, une telle initiative ne serait simplement plus applicable et ne pourrait plus être soumise au peuple suisse[NB]?