preparatory:AB 372875

Wortprotokoll

La motion charge le Conseil fédéral de modifier la législation, de sorte que la dénomination, la forme pharmaceutique et le dosage du médicament figurent en braille sur l'emballage. Le Conseil fédéral soutient le fait de faire figurer la dénomination du médicament en braille sur l'emballage. Comme cela a été mentionné par l'auteure de la motion, la mesure contribue à une utilisation sûre des médicaments par des personnes aveugles et malvoyantes. De nombreux titulaires d'autorisation suisses le font déjà volontairement. Dans l'Union européenne, la législation impose uniquement que la dénomination du médicament figure en braille sur l'emballage extérieur. Une adaptation correspondante de l'ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments, en Suisse, est en cours et devrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'année prochaine. Nous sommes donc, effectivement, dans une discussion au sujet de la conformité avec la législation européenne.

Mais, comme j'ai compris votre demande, il s'agit d'aller plus loin que la directive européenne et c'est là qu'il pourrait y avoir des difficultés de mise en oeuvre, de nature technique et pratique. En Suisse, la forme pharmaceutique et le dosage doivent figurer en plusieurs langues sur l'emballage extérieur. Dès lors, il est difficile, voire impossible, de savoir s'il n'y aurait pas des problèmes de place, en raison des tailles d'emballage définies, pour apposer en braille, dans plusieurs langues, toutes les informations. Une réglementation divergente de celle de l'Union européenne constituerait une solution spécifique à notre pays qui entraînerait des coûts supplémentaires pour les titulaires d'autorisation et irait à l'encontre des mesures concrètes qui visent à renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Comme j'ai cru le comprendre en entendant vos explications, vous souhaitez que nous soyons en conformité avec les propositions ou la directive européenne. Nous le ferons avec l'adaptation de l'ordonnance qui va entrer en vigueur fin 2026. Nous allons dans cette direction et reprenons les directives européennes. Votre motion, telle qu'elle est formulée, est plus exigeante et plus contraignante. C'est pour cela que nous la rejetons.