Favre Charles · Nationalrat · 2003-10-02

Wortprotokoll

La modification qui nous est proposée à l'article 50 de la loi sur la protection de l'environnement a pour effet de supprimer les subventions pour les mesures de protection de l'air pour les routes qui ne sont pas classées routes nationales ou principales. Les subventions pour les mesures de protection contre le bruit sont maintenues, mais à un taux plus faible que celui que nous connaissons aujourd'hui, puisque de 40 à 70 pour cent, le subventionnement passera à 20 à 30 pour cent. L'effet financier de ces mesures est substantiel puisqu'il va de 12,5 millions de francs pour la première année de mise en oeuvre du programme d'allègement à 16 millions de francs après trois ans.

La question que se sont posée les membres de la commission est en relation essentiellement avec le fait de savoir s'il y aura report de ces charges sur les cantons ou si les cantons auront une marge de manoeuvre suffisante pour pouvoir renoncer aux différentes obligations en la matière. Pour une petite partie de ces mesures, il y aura un report de charges, alors que pour le reste, les cantons devront déterminer s'ils maintiennent ou non les standards en vigueur durant ces dernières années.

Il nous a été dit également que la Confédération prolongera, notamment en ce qui concerne la protection contre le bruit, les délais d'adaptation. Je me permets d'insister sur ce point: si on diminue le financement, il faut diminuer également quelque peu les contraintes afin qu'il n'y ait pas report sur les cantons. Cette modification légale vous est également proposée à titre de mesure d'urgence, pour avoir un effet financier le plus rapidement possible, mais aussi pour éviter une accumulation de demandes déposées avant l'entrée en vigueur des nouveaux taux de subventionnement.

La majorité de la commission considère que les économies proposées auront des effets sur les personnes habitant le long des routes qui sont touchées. Je crois qu'on ne peut pas faire des économies sans qu'il y ait des effets sur la population, il faut être clair vis-à-vis de la population. Ces économies sont considérées cependant comme étant acceptables.

La minorité I (Leutenegger Oberholzer) vous propose de continuer à subventionner non seulement les secteurs de protection de l'air et contre le bruit, mais aussi tout le domaine de la protection de l'environnement, c'est-à-dire en fait de ne pas modifier la législation par rapport au droit en vigueur. Cette proposition a été rejetée en commission par 18 voix contre 9.

En ce qui concerne la proposition de la minorité II (Strahm), à savoir maintenir les taux de subventionnement de 40 à 70 pour cent pour les mesures de protection contre le bruit, elle a été rejetée par 18 voix contre 9.

Ainsi donc, je vous demande de bien vouloir suivre la majorité.

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