AB 373234

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'une motion de la Commission des transports et des télécommunications. Elle demande au Conseil fédéral d'augmenter les taux de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) à partir du 1er janvier 2027, de manière à exploiter tout le potentiel de la RPLP conformément aux conditions de l'accord sur les transports terrestres (ATT) avec l'Union européenne (UE).

La RPLP constitue un instrument central de la politique suisse des transports. Elle vise à internaliser les coûts du trafic lourd et à soutenir le transfert du trafic marchandises de la route vers le rail - on a eu l'occasion de développer clairement cet outil dans le cadre de la dernière révision de la RPLP, et c'est un mandat constitutionnel. Or, force est de constater qu'aujourd'hui, dans sa forme actuelle, la RPLP ne déploie pas pleinement les effets attendus. La politique de transfert se trouve à un moment charnière parce qu'il y a plusieurs évolutions récentes qui nous interpellent. La première, c'est l'abandon progressif de la chaussée roulante. Ensuite, ce sont la réduction des prestations de CFF Cargo et l'augmentation continue du trafic transalpin des poids lourds ces dernières années. Parallèlement, le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) serait soumis à des pressions financières importantes - on le sait et on a eu l'occasion d'en parler, notamment dans le cadre du concept Transport '45.

Dans ce contexte, il est nécessaire que la RPLP contribue davantage, tant du point de vue de la politique des transports que de la politique financière, et cela, dans un horizon rapproché. Le cadre est pourtant assez clairement défini[NB]: l'ATT conclu avec l'UE fixe des limites admissibles pour le niveau de la redevance. Or, comme le relève clairement le Conseil fédéral lui-même dans son message relatif à la révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ni le taux moyen ni le plafond actuellement appliqué n'atteignent ce cadre.

Au regard des défis budgétaires actuels, du taux de couverture des coûts, encore insuffisant dans le trafic lourd, et des difficultés que rencontre la politique du transfert modal, cette situation appelle une correction que l'on peut facilement faire dans le cadre de cette motion de commission. Une adaptation des tarifs de la RPLP dès 2026 jusqu'au niveau maximal autorisé par l'accord permettrait de générer des recettes supplémentaires estimées à environ 68 millions de francs. Ce n'est pas énorme, mais c'est quand même important de le dire, ces 68 millions pourraient facilement être atteints. Une part significative de ces moyens serait affectée au FIF et contribuerait ainsi à stabiliser aussi le développement de l'infrastructure ferroviaire, même si ce ne serait certainement pas suffisant pour l'ensemble des projets. Mais une telle mesure présente plusieurs avantages qui convergent. D'abord, elle renforce le transfert modal, quelque chose qui est quand même inscrit dans notre propre Constitution, notamment par [PAGE 591] le biais de la RPLP. Elle améliore l'équité entre la route et le rail. Elle contribue à une meilleure couverture des coûts et produit des effets rapidement, sans nécessiter de nouveaux instruments complexes. Dans ces conditions, il apparaît justifié d'exploiter pleinement cette marge de manoeuvre, qui, au fond, existe très clairement.

La majorité de la commission, que je représente ici, est convaincue de ceci et a décidé, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, de déposer cette motion de manière à exploiter pleinement la marge de manoeuvre existante. À côté de cela, la majorité de la commission estime qu'une adaptation de la RPLP au niveau maximal autorisé constitue une mesure qui est appropriée, proportionnée et conforme aux objectifs de notre politique des transports et à notre responsabilité financière.