Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2026-03-19

Wortprotokoll

Le Parlement a adopté, en mars 2025, la révision de la loi sur le transport de marchandises (LTM). Cette réforme pose un cadre clair, assorti de moyens financiers conséquents, qui visent à consolider le fret ferroviaire, en particulier le transport par wagon complet isolé, avec une perspective d'autofinancement à moyen terme. C'était il n'y a pas si longtemps, il y a une année, en mars 2025. Or, dans l'intervalle, CFF Cargo a annoncé des adaptations importantes de son offre, notamment dans le domaine du transport combiné. La commission comprend, bien sûr, les défis économiques auxquels l'entreprise est confrontée. La majorité de la commission ne conteste pas la nécessité d'une évolution structurelle, qui est importante et qui n'est pas facile. Toutefois, la majorité de la commission estime et constate que certaines décisions prises récemment soulèvent des questions quant à leur compatibilité avec les objectifs fixés par nous autres, le législateur.

La motion vise précisément à apporter des clarifications et à renforcer la prévisibilité du cadre. Premièrement, il s'agit de garantir une certaine stabilité des conditions pour les partenaires économiques, et ceci, jusqu'en 2029. Cette stabilité est un élément central pour permettre aux acteurs et actrices concernés de planifier leurs activités et de s'engager de manière durable dans des solutions ferroviaires. Deuxièmement, la majorité estime important de maintenir un réseau fonctionnel dans le transport combiné en lien avec le système de transport par wagon complet isolé comme prévu dans la loi - il y a à peine une année que l'on a décidé cela. Le rôle de coordination de CFF Cargo et la possibilité de coopération avec des tiers doivent permettre des solutions pragmatiques, adaptées à la réalité du terrain. Troisièmement, la motion a pour objectif l'élaboration d'un plan de mise en oeuvre à l'horizon 2035 pour le développement du transport combiné. Une telle démarche apparaît nécessaire afin d'assurer une coordination entre les différents acteurs et actrices concernés, soit le rail, la route et l'aménagement du territoire, puis de permettre et donner une vision d'ensemble des investissements à venir.

La majorité de la commission ne cherche pas à restreindre inutilement la marge de manoeuvre des acteurs de la branche - bien sûr que non. Toutefois, dans un domaine qui bénéficie déjà d'un cadre légal qui a été récemment défini - c'était il y a une année à peine -, avec des soutiens publics importants, il nous paraît légitime de préciser certaines lignes directrices. C'est ce que nous faisons au travers de cette motion. En définitive, cette dernière vise à assurer une cohérence entre les décisions du Parlement - prises, je le répète, il y a à peine une année - et leur mise en oeuvre, tout en garantissant des conditions-cadres stables et prévisibles.

Pour ces raisons, la majorité de la commission vous invite à adopter cette motion. La Commission des transports et des télécommunications s'est réunie le 20 janvier 2026. Nous avons décidé d'adopter cette motion par 14 voix contre 11. Une minorité Giezendanner propose de rejeter cette motion. Si elle regrette également la réduction de l'offre, elle refuse d'imposer de nouvelles règles sans garantie des moyens [PAGE 593] financiers correspondants et préfère laisser la branche poursuivre son adaptation dans le cadre actuel.