Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-04-27

Wortprotokoll

La question du rendement admissible pour les logements locatifs est régulièrement posée au Parlement, et ceci, depuis plus de trente ans. Cette question importante n'a jamais été réglée par le législateur, et c'est par conséquent le pouvoir judiciaire qui a développé une jurisprudence complexe, pas toujours uniforme, par exemple en fonction de l'âge ou du mode de financement des logements. Les fondements du droit du bail en vigueur remontent au début des années 1970, et cinquante ans plus tard, ils ne sont plus vraiment adaptés aux réalités économiques et sociales de notre temps. Nous assistons depuis des années à une bataille politique rangée qui oppose les représentants des bailleurs et des locataires, qui ne sont pas parvenus à trouver un réel compromis. Or, tant la doctrine que les tribunaux insistent aujourd'hui sur la nécessité d'une refonte complète des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux par le Parlement.

La pénurie sévère en matière de logements qui sévit dans nos grandes agglomérations, mais également dans certaines régions touristiques, commence à porter préjudice à leur développement économique. Les causes de cette pénurie sont multiples, mais un droit du bail équilibré permettant de fixer un loyer admissible sans risque d'abus serait un garant de la sécurité du droit, et surtout une incitation claire en faveur d'une augmentation de la production de logements, à une période où on n'en a jamais eu autant besoin. Cette motion vous donne l'occasion d'ouvrir le débat sur ces questions et d'atténuer les crispations autour de cette thématique.

Mais à quoi devrait répondre un droit du bail équilibré[NB]? Premièrement, un droit du bail équilibré est un droit du bail qui tient compte des intérêts tout aussi légitimes des bailleurs que des locataires. Deuxièmement, c'est un droit du bail qui offre aux locataires une protection efficace contre les abus tout en laissant aux parties au contrat de bail des libertés pour des réglementations qui servent les deux parties. Troisièmement, c'est un droit du bail qui comporte également suffisamment d'incitation à la construction de logements tout en veillant à ce que le loyer soit fixé en fonction des coûts, représente une contrepartie réaliste à l'utilisation de l'objet loué et ne dépasse pas les possibilités financières des locataires. Enfin, quatrièmement, c'est un droit du bail compréhensible, clair et facile à appliquer pour celles et ceux qui doivent le mettre en oeuvre.

Certes, vous me direz que c'est plus que la quadrature du cercle, mais avec de la bonne volonté et un peu de compromis de la part de toutes les parties concernées, des solutions devraient être possibles afin de répondre aux préoccupations grandissantes de notre population.

Cette motion nous donnerait l'occasion d'aller dans ce sens. C'est pourquoi le Conseil fédéral vous recommande de l'accepter.