Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-04-27

Wortprotokoll

Permettez-moi de vous rappeler que, selon la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons sur les aides à la formation et selon la loi fédérale, la Confédération soutient uniquement le degré tertiaire. Toute autre contribution destinée à financer des aides pour la formation ou les aides visant à couvrir les frais de subsistance ou de reconversion professionnelle [PAGE 683] relèvent de la seule responsabilité des cantons. De plus, les cantons ont aussi élaboré un concordat intercantonal sur les bourses d'études pour harmoniser les régimes des bourses. Toutefois, les cantons et les communes peuvent s'ils le souhaitent adapter leur législation pour aller au-delà des dispositions du concordat intercantonal.

En mai 2022, la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle a adopté un engagement visant à réduire les obstacles financiers à l'obtention d'une certification professionnelle pour les adultes. Aujourd'hui, la mise en oeuvre est en cours.

Comme vous le savez, le Conseil fédéral et les cantons travaillent actuellement sur le projet "Désenchevêtrement 27" - "Entflechtung 27" - qui examinera globalement leur répartition des tâches, y compris les aides à la formation du degré tertiaire. Par conséquent, étendre le financement fédéral des bourses au-delà du degré tertiaire, comme le vise la motion, irait à l'encontre de ces travaux.

Enfin, dans le cadre du rapport en réponse au postulat 24.3010, "Renforcer le soutien aux formations continues et aux reconversions professionnelles pour favoriser le retour dans le monde du travail", de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de votre conseil, le Conseil fédéral examinera également les questions soulevées par la motion.

Pour toutes ces raisons, les dispositifs existants sont considérés comme suffisants pour atteindre les objectifs de la motion et le Conseil fédéral vous propose donc de la rejeter.