AB 373693

Wortprotokoll

Par cette initiative, le canton du Jura demande que la législation fédérale soit adaptée pour interdire les importations de denrées alimentaires dont les méthodes de production ne respecteraient pas les normes en vigueur en Suisse. On y retrouve l'esprit de l'initiative populaire "Fair-Food"[NB]: exiger la même chose des importations que de l'agriculture suisse, plus d'équité et de durabilité. "Fair-Food" voulait mettre de la justice dans nos assiettes, un bénéfice qui vise les producteurs et l'environnement à l'étranger, comme les familles de l'agriculture, ici en Suisse. La Suisse romande avait soutenu cette initiative en 2018, alors qu'elle était rejetée au niveau suisse.

Depuis plusieurs années, un élément prépondérant de la politique étrangère suisse a été la multiplication des accords de libre-échange avec d'autres pays. Prenons par exemple les accords avec l'Indonésie et le Mercosur, pour les plus récents. Il s'agit d'acteurs dont les standards agricoles, que ce soit en matière de protection de l'environnement ou de bien-être animal, ne sont en aucun cas équivalents à ceux en vigueur dans notre pays, malgré certaines provisions prévues dans les accords. Cela a des conséquences non négligeables pour l'agriculture suisse. Moins compétitive, notamment en raison des coûts de production plus élevés, elle est soumise à une concurrence qui peut être déloyale vis-à-vis des produits étrangers lorsque ceux-ci ne respectent pas les mêmes normes. L'initiative du canton du Jura s'est inscrite dans le contexte de la révolte paysanne face à ces revenus et ces conditions de marché et a été déposée en mars 2024, l'idée centrale étant l'équité économique et la défense de l'agriculture suisse.

Face à cette situation, il faut reconnaître que les solutions déjà en place ont montré leurs limites. Ainsi, les labels et étiquetages d'aliments stigmatisant certaines pratiques sont moins complets que des règles plus contraignantes s'appliquant à tous les acteurs sur le marché suisse. Si les standards agricoles suisses sont stricts, notamment pour freiner les impacts environnementaux, les standards appliqués par certains pays peuvent causer de véritables dommages, détruisant la biodiversité ou soumettant les travailleuses et les travailleurs à des conditions de travail inacceptables. En autorisant ces importations, la Suisse cautionne ces méthodes. Refuser les denrées agricoles qui ne répondent pas à certains standards, c'est, à notre échelle, prendre nos responsabilités pour une agriculture plus écologique et humaine au niveau mondial. C'est aussi renforcer la protection des agriculteurs et des agricultrices suisses face à une concurrence déloyale.

Pour ces deux raisons, l'impact à l'étranger comme la concurrence pour l'agriculture suisse, une minorité de votre Commission de l'économie et des redevances vous enjoint à donner suite à cette initiative du canton du Jura.