AB 373704

Wortprotokoll

Cette initiative vise à adapter la législation en vigueur pour garantir que les matières premières et produits mis sur le marché suisse ne soient pas issus de la déforestation. Elle vise à lutter contre la déforestation importée. Certains produits, comme le cacao, le soja, le café, la viande bovine ou l'huile de palme, peuvent occasionner à large échelle une déforestation de forêts tropicales. Celles-ci sont pourtant essentielles pour les populations et pays concernés, mais aussi pour l'humanité comme puits de carbone. Cette initiative du canton du Jura a trait non seulement à la responsabilité des entreprises, mais aussi à la mise en conformité des entreprises suisses aux normes du marché européen.

Elle s'inscrit en particulier dans le contexte de la mise en oeuvre prochaine du règlement européen sur la déforestation adopté par les instances de l'Union européenne en 2023. Ce règlement prévoit de nouvelles mesures de diligence pour les opérateurs du marché européen utilisant des matières [PAGE 694] premières telles que cacao, caoutchouc ou bois. Ces nouvelles obligations toucheront principalement les grandes entreprises et consisteront à prouver systématiquement, notamment par la communication de leurs origines géographiques, que les matières premières utilisées ne sont pas issues de la déforestation. Ces dispositions, qui vont plus loin que celles prévues actuellement par le droit suisse, s'appliqueront aussi aux acteurs d'États tiers qui souhaitent exporter vers l'Union européenne. Se pose donc la question fondamentale de la continuité de l'accès au marché européen pour les entreprises suisses. Le Conseil fédéral se repose sur l'absence actuelle de reconnaissance mutuelle pour éviter de devoir adapter les règles en vigueur. Pourtant, l'expérience nous a montré qu'une position attentiste contient des risques non négligeables.

Nous nous souvenons de la situation de certains secteurs économiques, comme le secteur biomédical, lors de l'arrêt des négociations sur l'accord-cadre avec l'Union européenne. L'absence de reconnaissance mutuelle dans le domaine médical et celui des biotechnologies a fait capoter de nombreux projets et mis en péril des entreprises suisses pourtant florissantes jusqu'alors. La minorité de la Commission de l'économie et des redevances veut éviter qu'une telle situation ne se répète. En entamant dès maintenant le processus législatif en ce sens, nous pourrons disposer d'une base solide lorsque le moment sera venu de négocier une reconnaissance mutuelle avec l'Union européenne. Même de grandes entreprises suisses, qui seraient pourtant les plus touchées par une telle réglementation, s'y sont déclarées favorables. La proactivité est donc de mise pour obtenir à terme une reconnaissance mutuelle et la garantie de l'accès au marché européen.

Enfin, donner suite à cette initiative ne permettrait pas seulement de faciliter l'accès des entreprises au marché européen, mais aussi de renforcer significativement la protection de l'environnement. La gestion et la diminution de l'impact environnemental de la Suisse en dehors de ses frontières restent aujourd'hui encore le parent pauvre de notre politique environnementale. Reprendre à notre compte les dispositifs mis en place par l'Union européenne nous permettrait de réaliser des progrès significatifs dans ce domaine sans contraintes disproportionnées. Je le rappelle, les forêts primaires représentent une richesse en biodiversité inestimable ainsi que des puits de carbone plus efficaces. Une politique suisse "Zéro déforestation" est donc un pas vers une prise de responsabilité environnementale allant de la production de matières premières à la consommation finale. C'est un engagement de notre pays en faveur du climat et de la biodiversité.

Ainsi, je vous enjoins, au nom de la minorité de la Commission de l'économie et des redevances, de donner suite à cette initiative du canton du Jura.