Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2026-04-28

Wortprotokoll

L'article 20 peut paraître technique, mais il est en réalité fondamental, car il définit qui peut faire respecter cette loi. Il prévoit que les organisations de travailleurs, pour autant qu'elles existent depuis au moins deux ans et qu'elles aient pour but statutaire de défendre les intérêts sociaux et économiques des travailleurs, disposent de la qualité pour agir lorsqu'une infraction à la loi est constatée. Autrement dit, il donne un droit d'action aux représentants du personnel. C'est précisément ce qui fait la force d'une loi[NB]: non seulement fixer des règles, mais aussi permettre qu'elles soient effectivement respectées.

La majorité de la commission propose de supprimer purement et simplement cet article. Soyons clairs[NB]: cela revient à priver le personnel soignant d'un outil essentiel pour faire valoir ses droits, car dans la réalité du terrain - chacun le sait -, il n'est pas toujours simple pour une infirmière ou un infirmier d'agir seul face à son employeur, par crainte de représailles, par manque de temps, ou simplement parce que le rapport de force est défavorable.

Permettre aux organisations de travailleurs d'agir, c'est rétablir cet équilibre. C'est donner une voix collective à celles et ceux qui, individuellement, n'ont pas toujours les moyens de se défendre. Supprimer cet article, c'est au contraire affaiblir l'effectivité de la loi. C'est prendre le risque qu'elle reste lettre morte dans certaines situations, faute de mécanismes de contrôle et d'action.

Nous sommes ici face à un choix clair[NB]: voulons-nous une loi qui protège réellement le personnel soignant ou une loi dont les principes ne peuvent pas être défendus sur le terrain[NB]? Le signal donné par la majorité est préoccupant. Il traduit une priorité donnée à la protection des employeurs plutôt qu'à celle des travailleurs, alors même que cette loi a précisément pour objectif d'améliorer les conditions de travail dans les soins. Presque au terme de ce débat, il faut bien avouer que ce n'est pas véritablement ce que nous aurons réussi à faire au sein de ce plénum.

Pour le groupe socialiste, il n'y a pas d'ambiguïté[NB]: une loi sans possibilité d'action est une loi affaiblie. Nous vous invitons donc à maintenir l'article 20 et à rejeter sa suppression.