Roduit Benjamin · Nationalrat · 2026-04-28

Wortprotokoll

Je vais revenir dans ce bloc 4 sur les articles 1, 2 et 20 du projet[NB]1, puis aborder le projet[NB]2. À l'article 1 alinéa 1 lettre a, il est question, avec la minorité Weichelt, de savoir si la notion de santé doit s'ajouter à celle de protection des travailleurs pour atteindre le but visé. La commission, par 16 voix contre[NB]9, estime que l'on doit en rester au cadre actuel du droit du travail et non adopter une approche plus globale.

La question de l'exception des bailleurs de services soutenue par la minorité Wyssmann à l'article 2 alinéa 1 a été débattue et la commission, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, rejette une telle proposition au motif que les bailleurs de services et les personnes travaillant dans le domaine des soins doivent être mis sur un pied d'égalité. D'ailleurs, leurs spécificités sont prises en compte, par exemple à l'article 13 alinéa 5 concernant les plans de service ou les indemnités forfaitaires.

Relevons aussi qu'à l'article 2 alinéa 3, la commission a adopté à l'unanimité une proposition de notre collègue Lorenz Hess visant à maintenir expressément les proches aidants employés par une organisation de soins et d'aide à domicile dans le champ d'application de la loi. Elle précise toutefois que le Conseil fédéral doit exempter les proches aidants des prescriptions de cette loi, dans la mesure où leur application n'est pas nécessaire pour l'amélioration de la protection de ces personnes et de leurs conditions de travail, ou les soumettre à des dispositions spéciales, dans la mesure où leur situation particulière le rend nécessaire. [PAGE 744]

À l'article 20, par 14 voix contre 11, la commission propose de ne pas accorder aux organisations de travailleurs la qualité pour agir, c'est-à-dire la possibilité, en cas de constatation d'une infraction à la loi, d'intenter une action en justice en leur propre nom. Elle estime au contraire de la minorité Crottaz que le personnel est suffisamment protégé par les voies de droit habituelles.

Enfin, concernant le projet 2 visant à modifier la LPSan, la majorité de la commission entend améliorer les possibilités de développement professionnel par l'introduction d'un cadre clair pour la profession d'infirmière ou d'infirmier de pratique avancée ainsi que la reconnaissance du niveau master comme condition pour l'exercice de cette fonction. Elle insiste aussi sur l'importance d'une amélioration de la perméabilité entre la formation professionnelle supérieure et les hautes écoles. Toutefois, cette évolution ne doit pas conduire à un affaiblissement des exigences en matière de formation. C'est pourquoi la majorité de la commission a adopté une formulation à l'article 25a, à la page 53, conforme à la pratique actuelle des HES recommandée par Swissuniversities. La commission a rejeté en deuxième lecture, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, la proposition défendue par la minorité I (Hässig Patrick) installant une reconnaissance automatique étendue des acquis dans la loi. Celle-ci entraînerait des conséquences problématiques en matière de cohérence du système de formation. Premièrement, la maturité professionnelle perdrait complètement son attractivité, car elle ne serait plus nécessaire pour obtenir un bachelor. Deuxièmement, l'exigence d'une expérience professionnelle serait supprimée de facto dans certaines situations. Troisièmement, l'inscription dans la loi d'un nombre fixe de crédits ECTS est juridiquement problématique.

Il peut être relevé que dans certaines situations, la proposition de la majorité va au-delà du guide de bonnes pratiques, "Admission aux études de bachelor dans les hautes écoles spécialisées" révisé dans l'intervalle par Swissuniversities et daté du 15 avril 2026, donc d'il y a quelques jours. La commission charge donc le deuxième conseil d'y apporter les correctifs de détail nécessaires, en collaboration avec les écoles concernées.

Bien que la proposition Prelicz-Huber n'ait pas été débattue en commission, les deux premiers arguments évoqués tout à l'heure devraient nous inciter à la refuser.

Quant à la minorité II (Aellen), qui rejoint la position du Conseil fédéral et qui propose de biffer l'article 25a, elle renvoie la compétence au Conseil fédéral et aux écoles supérieures, tout en contestant, à l'instar de certaines associations médicales, par exemple en anesthésiologie, l'impact visant à réduire la pénurie de personnel qualifié par la création de nouveaux profils professionnels. Convaincue du contraire, la commission a rejeté cette proposition, par 14 voix contre 10 et 0 abstention.

Enfin, il convient de préciser deux décisions de la commission non combattues. À l'article 3 alinéa 2, la commission se rallie au projet du Conseil fédéral en précisant à la lettre e, et sur proposition de notre collègue Rumy, que le personnel infirmier doit pouvoir gérer et coordonner des situations complexes. À l'article 6 alinéa 1 lettre j, elle met en oeuvre la motion Silberschmidt 22.3163, "Renforcement des compétences numériques chez les professionnels de la santé", adoptée par le Parlement.

Avant de terminer, je tiens à rappeler que notre commission a bien bossé. Les termes entendus à la tribune comme "détricotage", "dépit" ou même des accusations de "cynisme" envers certains membres ne sont pas à la hauteur des attentes du personnel infirmier qui souhaite tout simplement voir ses conditions de travail améliorées. Pour rappel, nous ne votons pas aujourd'hui sur un projet du Conseil fédéral, jugé peut-être trop intrusif ou aux coûts excessifs, mais nous présentons un contre-projet solide visant à respecter au mieux la volonté populaire, et cela de manière réaliste et raisonnable.