AB 374119

Wortprotokoll

La motion dresse un tableau de la situation actuelle. La LAMal prévoit que l'assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés et que, pour les enfants et les jeunes adultes, il fixe une prime plus basse que celle fixée pour les autres assurés. La prime des enfants doit être inférieure à celle des jeunes adultes. Cela a été relevé[NB]: pour les familles à bas ou moyen revenu, les cantons réduisent de 80 pour cent au moins les primes des enfants et de 50 pour cent au moins celles des jeunes adultes en formation. Les cantons peuvent donc prévoir également des réductions plus élevées pour ces groupes de personnes s'ils l'estiment nécessaire.

Avec l'entrée en vigueur du contre-projet à l'initiative d'allègement des primes, les assurés bénéficient d'un allègement plus important depuis le 1er janvier de cette année. Cependant, ce qu'il est également important de mentionner, c'est que le contre-projet oblige les cantons à verser chaque année une contribution minimale au financement de la réduction des primes. La contribution minimale correspond à une certaine part des coûts bruts du canton en question et dépend de la charge des primes de ses assurés les plus modestes. Le contre-projet prévoit également qu'à partir de 2029, chaque canton devra fixer un pourcentage maximal que les primes pourront représenter par rapport au revenu disponible des assurés résidant dans le canton.

Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral souhaite attendre de connaître les effets du contre-projet sur les cantons et également, bien sûr, les effets pour les assurés, avant d'envisager une nouvelle révision.

Le Conseil fédéral propose, dès lors, le rejet de la motion.