preparatory:AB 374139

Wortprotokoll

Dans son rapport en réponse au postulat Rechsteiner Paul 17.4076, "Avenir de la politique suisse en matière de drogue", le Conseil fédéral a démontré, avec bon nombre d'arguments, que la pénalisation des consommateurs de stupéfiants n'avait que peu d'effets dissuasifs et qu'elle pouvait même être un obstacle à leur prise en charge ou encore, à leur réinsertion. Le Conseil fédéral rend également attentif au fait que le législateur a délibérément introduit le principe d'exemption de toute peine pour les actes préparatoires, afin d'éviter que des consommateurs ne soient excessivement sanctionnés. De plus, la pénalisation de quantités minimes augmenterait le risque de surcharge du système pénitentiaire. Vous en conviendrez[NB]: celui-ci est déjà sous pression en raison des peines de substitution en relation avec des infractions à la loi sur les stupéfiants (LStup) commises par des consommateurs, c'est-à-dire des peines de prison assignées aux personnes qui n'ont pas les moyens de payer les amendes.

La question de la pénalisation de la consommation de drogue est actuellement examinée de manière plus large. À la suite du rapport en réponse au postulat Rechsteiner Paul que je viens de mentionner, le Conseil fédéral a mandaté mon département pour analyser, dans un rapport, les avantages et les inconvénients de la dépénalisation de la consommation non autorisée de stupéfiants. Ce rapport examinera également la question de la fixation de quantités minimes pour la consommation personnelle, et de leur confiscation. Pour le Conseil fédéral, il est opportun d'attendre les résultats des travaux liés à ce rapport avant de discuter d'une éventuelle modification de la loi. Le rapport est attendu pour la fin de cette année au plus tard.

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral propose de rejeter la présente motion.