Roduit Benjamin · Nationalrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

Notre groupe s'est engagé, il y a très longtemps, à mettre un terme à ces lacunes du système en raison desquelles une catégorie de personnes cotise sans jamais pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance concernée. Or, la règle est claire[NB]: si vous payez des cotisations, vous avez droit à des prestations. Depuis six ans et la crise du COVID-19 qui a mis au grand jour les dysfonctionnements de l'assurance-chômage, on sait que ce n'est pas le cas des conjointes et conjoints travaillant dans l'entreprise ainsi que des personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur. Cela vaut surtout à la suite d'événements tels que faillites, liquidations ou divorces. Aujourd'hui, ce statu quo est inacceptable.

Il est cependant prôné par le Conseil fédéral, qui répète qu'on ne doit pas couvrir le risque entrepreneurial par des indemnités journalières puisées dans l'assurance-chômage. De plus, au contraire du SECO qui craint un monstre bureaucratique et d'énormes surcoûts, l'analyse d'impact de la réglementation commandée par notre commission soeur au Conseil des États démontre que, moyennant certaines mesures, il est tout à fait possible de permettre aux personnes concernées un accès plus rapide et plus simple aux indemnités de chômage auxquelles elles ont droit - il s'agit quand même de 15 pour cent des personnes qui cotisent à l'assurance-chômage.

Quelles sont les mesures adoptées par le Conseil des États que le groupe du Centre approuve[NB]? Il s'agit tout d'abord de garde-fous visant à renforcer la lutte contre les abus. Nous ne sommes pas indifférents à ce risque. Si l'exception au délai de deux ans prévu - notamment pour les acteurs culturels - est logiquement maintenue, nous soutenons la suppression d'autres conditions à cet effet concernant le délai-cadre ou la restitution des prestations. De plus, le fait de distinguer s'il s'agit d'une liquidation ou non est tout à fait pertinent. On sait qu'une liquidation prend du temps. Si celle-ci a été prononcée, les conditions adoptées par notre conseil en 2024 seront appliquées. Si l'entreprise n'est pas en liquidation, les personnes doivent détenir moins de 50 pour cent de participation financière, ne pas être membres du conseil d'administration et détenir moins de 33 pour cent des parts sociales pour toucher les indemnités. C'est extrêmement simple et cela évite qu'il y ait davantage de contrôle bureaucratique.

Enfin, nous saluons le fait qu'on renonce à un taux d'indemnisation fixe, qui créerait des inégalités de traitement, notamment pour les personnes ayant des obligations d'entretien envers des enfants. Quant au délai d'attente supplémentaire, nous soutenons celui proposé initialement par notre commission, à savoir un délai de 20 jours, ce qui est raisonnable. Nous nous opposerons ainsi à la proposition de la minorité Fischer Benjamin, la différence de coûts à charge de l'assurance-chômage, avec un délai de 30 jours, étant peu significative par rapport aux réserves de l'assurance-chômage, à savoir 46 et 70 millions de francs selon qu'il s'agit de la variante minimale ou maximale. En conclusion, il s'agit aujourd'hui de boucler ce projet, qui a pris trop de temps. La solution du Conseil des États permet de simplifier sa mise en oeuvre tout en renforçant la lutte contre les abus, avec une estimation des coûts réaliste, et d'améliorer la couverture sociale des personnes concernées, ce qui est le but essentiel du projet.

Le groupe du Centre soutiendra donc la version du Conseil des États.