AB 374565

Wortprotokoll

Je vais poursuivre sur la ligne de la franchise, Monsieur le conseiller aux États, par rapport à vos questions.

Il y a ce que nous, le Conseil fédéral, savons en qualité d'organe exécutif[NB]; il y a ce qui est dit ou ce qui n'est pas dit. Je ne peux donc vous informer que de ce qui est porté à ma connaissance. Nous avons clairement demandé à l'industrie pharmaceutique ce qui avait été transmis ou non. Cette dernière nous a informés qu'en vertu de la clause de la nation la plus favorisée les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de communiquer les prix nets confidentiels aux États-Unis tels qu'ils sont effectivement remboursés, et ce, pour les nouveaux médicaments en Suisse. Cela s'applique à tout contrat conclu entre les grands laboratoires pharmaceutiques et le gouvernement américain. C'est ce qui est demandé. Par contre, le Conseil fédéral ne sait pas si des prix confidentiels effectivement remboursés ont été communiqués aux États-Unis ni encore à qui. Il y a toujours et encore une certaine opacité pour savoir ce que l'on communiquerait et à quel partenaire, que ce soit au sein de l'administration du président Trump ou au sein d'autres instances ou institutions. Les sources potentielles qui pourraient donner des informations sont, en fait, les entreprises pharmaceutiques elles-mêmes ou, possiblement, des caisses d'assurances-maladie ou des entreprises chargées de le faire pour le compte de l'industrie pharmaceutique, qui connaissent les prix confidentiels. Dès lors, sur le plan juridique, ce seraient ces mêmes entreprises qui pourraient vous informer ou qui pourraient considérer que la situation n'est pas adéquate.

Est-ce que cette situation pour le moins complexe ou tendue remet en question les modèles de prix confidentiels[NB]? En toute transparence, je réponds que non. Nous en avons discuté longuement ici en précisant le cadre juridique. Pour le moment, nous observons que ces modèles garantissent l'accès aux médicaments - des médicaments vitaux et onéreux -, et que les mêmes pratiques sont appliquées à tous les pays européens. Il s'agit toujours de cette question, et c'est le débat que l'on avait eu ici. Si nous étions le seul pays qui transmettait - et ce ne serait pas nous, le Conseil fédéral, mais les industries pharmaceutiques - des prix nets ou autres, nous serions extrêmement peu concurrentiels par rapport à d'autres pays européens qui, eux, ne transmettent rien.

Au niveau des coûts, il est franchement trop tôt et trop difficile pour affirmer que la tarification de la nation la plus favorisée conduira, au niveau international, à une plus grande transparence des prix ou encore à une réduction des modèles de tarification. Je me permets d'en douter, parce qu'on ne connaît pas non plus la situation des prix nets américains confidentiels remboursés. Comment seraient-ils communiqués à d'autres pays[NB]? Vous posez la question de ce que la Suisse communique, mais il serait tout autant intéressant de savoir ce que les États-Unis communiqueraient ou communiqueront et à qui.

D'une manière générale, le Conseil fédéral est donc parti du principe que les prix des entreprises pharmaceutiques doivent rester confidentiels, compte tenu d'une fixation des prix à l'échelle internationale qui repose principalement sur la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger. Là aussi, il faut constater qu'avec la taille de notre marché, qui est quand même 50 fois plus petit que celui des États-Unis, il est difficile d'avoir une autre approche que celle que nous avons au niveau européen.

Quels seraient les moyens de sanction[NB]? Franchement, nous ne disposons pas de moyens de sanction. L'OFSP ne pourrait pas décider, par exemple, qu'on supprime de la liste des médicaments remboursables certains médicaments dont le prix net aurait été transmis ou non.

En outre, toutes les discussions qui ont lieu actuellement avec les États-Unis, notamment sur la question des taxes, nécessitent aussi de saisir la complexité du débat, qu'il soit au niveau politique ou au niveau industriel. Le groupe de travail "place économique Life Science" prend en considération des éléments de fixation de prix, mais aussi de soutien ou non à l'industrie. La discussion avec les États-Unis, j'en conviens, n'est pas des plus transparentes, des plus linéaires ou des plus prévisibles et n'entre pas dans notre manière habituelle de négocier.