Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-02

Wortprotokoll

Le rapporteur de la commission a rappelé de façon extrêmement détaillée certains enjeux. Aujourd'hui, l'encouragement de logements d'utilité publique se fait au travers de deux instruments importants. D'une part, un fonds de roulement pour accorder des prêts pour la construction, l'achat ou la rénovation de logements, et, d'autre part, des cautionnements pour faciliter des financements favorables à long terme.

Je ne vais pas vous rappeler la situation tendue que nous vivons actuellement sur le marché du logement, tout le monde la connaît. Compte tenu, précisément, de ce contexte et de ces perspectives, le Conseil fédéral souhaite poursuivre son encouragement de la construction de logements d'utilité publique grâce, notamment, aux deux instruments que je viens d'évoquer.

Bien sûr, la question du logement est complexe, elle est multidimensionnelle[NB]; il faut donc mettre en place un ensemble de mesures pour remédier à la pénurie de logements. C'est dans cette optique que le Conseil fédéral a récemment présenté aussi des propositions visant à accélérer les procédures. Monsieur le conseiller aux États Wicki, il y a toute une série d'éléments qui sont sur la table, qui vont être débattus, qui vont être évoqués, analysés, sous-pesés[NB]; ensuite, certaines mesures seront mises en oeuvre et d'autres abandonnées. Ne nous privez pas, s'il vous plaît, de deux des mesures principales qui nous aident actuellement et qui fonctionnent. Mme Herzog a évoqué la politique de la terre brûlée ou le fait de jouer avec le feu. Je crois que ce serait extrêmement dangereux. Personne ne comprendrait que, aujourd'hui, le Conseil fédéral, sur injonction du Parlement, renonce à un des instruments avec lequel il peut exercer une modeste influence.

Aujourd'hui, les deux objets dont nous parlons sont des mesures complémentaires ciblées et nécessaires. Elles viennent s'ajouter aux autres instruments mobilisés. Si nous pouvons mettre en oeuvre tous les moyens appropriés - plusieurs d'entre vous ont évoqué le plan d'action du Conseil fédéral -, alors nous avancerons[NB]; c'est conforme à la philosophie du plan d'action.

L'augmentation du fonds de roulement est aussi une mesure concrète qui doit nous permettre de prendre au sérieux les préoccupations de la population. Vous le savez, il y aura une votation importante tout prochainement. Cette mesure, quel que soit le résultat de la votation, est judicieuse parce qu'elle va dans le sens d'une petite amélioration de la situation.

Avec l'augmentation du fonds de roulement de 150 millions de francs, le Conseil fédéral fait appel, encore une fois, à un instrument éprouvé. Il veut ainsi maintenir le soutien à la construction de logements d'utilité publique dans les années à venir.

Depuis 1920, cet instrument a permis d'octroyer aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique des prêts portant intérêts et remboursables, destinés à la construction, à la rénovation et à l'acquisition d'immeubles ainsi qu'à l'achat de terrains constructibles. En augmentant cette dotation de 150 millions de francs, nous assurons le bon fonctionnement de cet instrument d'encouragement jusqu'au milieu des années 2030. La Confédération contribue ainsi à créer et à maintenir dans la durée des logements abordables et de qualité.

Les différents chiffres ont déjà été évoqués, je ne vais pas les rappeler. On voit, avec ces chiffres, que la demande en faveur de cet encouragement au logement est là. L'augmentation proposée permet de répondre à cette demande, de contribuer à relever les défis du marché du logement. Je le répète, avec le projet du Conseil fédéral, jusqu'au milieu des années 2030, le volume d'encouragement pourra être maintenu. A défaut, ces nouveaux prêts devront être uniquement financés par l'amortissement des prêts octroyés jusqu'ici, et donc une nette réduction des prêts octroyés devrait s'imposer.

Pour les conséquences financières, il est à noter - cela a été rappelé par plusieurs d'entre vous - que les crédits destinés au fonds de roulement ne sont pas des dépenses à fonds perdu, puisqu'ils sont intégrés au patrimoine administratif dans le bilan de la Confédération et qu'ils portent des intérêts. Le taux actuel est de 1 pour cent. Les intérêts ont rapporté environ 5,5 millions de francs en 2024. Un volume de prêts plus important engendrera, naturellement, aussi davantage de revenus d'intérêts.

Ce type de prêt peut naturellement comporter des risques de pertes pour la Confédération, selon l'évolution du marché du logement. Néanmoins, comme cela a été relevé par M.[NB]le conseiller aux États Maillard, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le logement 2003, aucun défaut de paiement n'a été enregistré. Ces prêts du fonds de roulement sont donc un instrument d'aide au logement facile d'accès, comparativement avantageux et efficace.

Je vous prie donc, sur ce dossier, d'entrer en matière et de suivre la majorité de votre commission.

Concernant le deuxième instrument, qui a quant à lui pour objectif d'assurer des financements favorables à long terme aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique, que fait la Confédération[NB]? Elle cautionne des emprunts de la centrale d'émission des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, soit la Centrale d'émission des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (CCL). Avec ces cautionnements, cette CCL offre des financements avantageux à ses membres. Normalement, ces financements sont de 1 à 1,5 pour cent en dessous des financements comparables du marché. On arrive ainsi à une réduction des loyers d'environ 1600 francs par année et par logement. Cela profite aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique de différentes tailles et dans toute la Suisse. Comme le crédit-cadre destiné à financer de tels engagements conditionnels sera épuisé l'année prochaine, le Conseil fédéral vous propose ce nouveau crédit d'engagement de 1920 millions de francs, qui couvrirait les années 2027 à 2033, soit six années, comme c'était le cas pour les deux derniers crédits. Ce montant peut paraître très important, mais il faut bien noter qu'il s'agit là aussi d'engagements conditionnels. Cela signifie que tant qu'aucun cautionnement ne doit être honoré, le crédit n'a aucune incidence sur les dépenses de la Confédération.

La fixation de ce montant tient compte des conditions-cadres suivantes. D'une part, on tient compte du calendrier des emprunts de cette CCL, c'est-à-dire du nombre d'emprunts qui arrivent à échéance pendant la période[NB]; à cette échéance, les emprunts sont convertis en nouveaux prêts à hauteur de 65 pour cent en moyenne. D'autre part, concernant le rapport entre les conversions et les nouveaux financements, les fonds qui ne sont pas utilisés pour les conversions sont disponibles pour de nouveaux financements, et ceux-ci s'adressent aux nouveaux maîtres d'ouvrage ou à ceux qui n'ont pas encore fait appel à un financement.

L'arrêté fédéral en vigueur contient un arrêté de planification stipulant que le volume des garanties ne doit pas augmenter plus rapidement que le nombre de ménages. Depuis 2021, lorsque cet arrêté avait été adopté, la situation sur le marché du logement a toutefois profondément changé. Le Conseil fédéral - c'est pour cela qu'il le fait maintenant - propose ce crédit d'engagement de 1920 millions de francs en tenant compte également de l'augmentation générale des prix.

Si nous appliquions à la lettre l'arrêté de planification tel qu'il existe, on porterait le montant à 1638 millions, ce qui aurait d'énormes inconvénients. Tout d'abord, la CCL ne pourrait pas satisfaire suffisamment la forte demande. Ensuite, le financement de nouveaux objets devrait être réduit de 26 pour cent par rapport aux dernières années. Avec une telle application rigide, on ne prendrait pas en compte la situation actuelle du marché du logement, qui a bien changé par rapport à l'époque de cet arrêté.

On constate aussi que les conditions de financement pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique sont devenues plus difficiles. La CCL a vu une demande croissante pour ces financements. Tout cela a conduit le Conseil fédéral à proposer de déroger à cette décision de planification, ce qui est possible en vertu de l'article 28 alinéa 4 de la loi sur le Parlement, sur la base de ces justifications.

En plus des raisons déjà mentionnées, le risque de défaillance des garanties peut également être considéré comme très faible, car il s'agit de logements dans le segment bon marché, où l'excédent de la demande est le plus fort[NB]; or la demande ne devrait pas s'effondrer au cours des prochaines décennies.

Ainsi, cette proposition d'un montant de 1920 millions vise à répondre à l'objectif de la décision de planification tout en tenant compte de la situation sur le marché du logement.

Au niveau des conséquences financières, comme je l'ai dit, tant qu'aucun cautionnement ne doit être honoré, le crédit n'a aucune incidence sur les dépenses de la Confédération. Je le répète[NB]: cela ne s'est jamais produit depuis 2003, et nous voulons veiller à ce qu'il en reste ainsi. Nous appliquons donc, dans ce domaine, une gestion des risques extrêmement efficace qui a en outre été inscrite à l'article 41a de l'ordonnance sur la promotion du logement en 2020. Cela implique une vérification annuelle des comptes des maîtres d'ouvrage par un organisme indépendant. Le tableau que vous trouvez au chiffre 4.3.3 du message sur l'objet 25.087 montre qu'aucun maître d'ouvrage n'a obtenu la note insuffisante de 4. En outre, la CCL vérifie tous les quatre ans les objets financés et elle en rend compte à l'Office fédéral du logement. Nous avons aussi soumis le portefeuille de la CCL à des tests de résistance, dont le dernier remonte à ce début d'année. Cette analyse a révélé des pertes potentielles de 0,1 pour cent du total des prêts dans un scénario sans stress. Cela montre que la situation reste acceptable.

En conclusion, cette mesure couplée à l'autre est essentielle à l'encouragement des activités de construction de logements d'utilité publique. Avec ces deux mesures, il est possible de proposer des offres qui répondent aux besoins spécifiques que le marché ne satisfait pas pleinement. Le plus grand risque, pour la Confédération, ce serait de se retirer brusquement du système de cautionnement. En effet, cela remettrait en cause l'activité de la CCL dans son ensemble et, par conséquent, les cautionnements en cours pourraient être remis en question avec le risque pour la Confédération de devoir honorer ces cautionnements. J'ai du mal à imaginer que vous souhaitiez prendre ce risque.

Je vous invite donc, sur ces deux objets, à entrer en matière, à suivre la majorité de la commission et à laisser à la Confédération ces deux moyens de pouvoir un tout petit peu agir sur le marché du logement.

[VS]